par IMMERSION (EPA:ALIMR)
IMMERSION : RFA 2023/2024
SOMMAIRE
1. Rapport de Gestion
2. Rapport du Conseil d’Administration
3. Rapport spécial du Conseil d’Administration
4.
Comptes Annuels
5. Attestation du Responsable du rapport financier annuel
6. Rapport général du commissaire aux comptes
7. Rapport spécial du commissaire aux comptes
Immersion | Rapport Financier Annuel 2023-2024
1. Rapport de Gestion
Immersion | Rapport Financier Annuel 2023-2024
IMMERSION
Société Anonyme au capital de 634 145 euros
Siège social : 3 rue Raymond Lavigne 33100 BORDEAUX
394 879 308 RCS Bordeaux
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE DU
27 décembre 2024
Exercice clos le 30 juin 2024
Chers actionnaires,
Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Société durant l'exercice clos le 30 juin 2024 et de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.
Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.
Vous prendrez ensuite connaissance des rapports du Commissaire aux Comptes.
ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice
La Société a pour activité principale la réalité virtuelle, la réalité augmentée et les solutions collaboratives.
Durant l'exercice clos le 30 juin 2024, l'activité de la Société a été la suivante :
l’activité a été soutenue et a généré une augmentation de plus de 20% de la marge brute.
L’évolution positive de l’activité s’est traduite à la fois dans la vente de solutions matérielles que dans celles de la production de services.
L’exercice a été marqué par le lancement du nouveau produit Studiiio, qui vient s’intégrer dans la dernière version de Shariiing (dont 37 nouvelles licences signées sur l’exercice), lancée en début d’année 2024, avec notamment les outils de webconférence les plus courants. Alignée avec les besoins actuels du marché, Studiiio est une solution de visioconférence hybride, pouvant également intégrer la réalité virtuelle et augmentée.
La valeur ajoutée progresse dans la même proportion que la marge traduisant la bonne allocation de nos ressources. Les efforts combinés en R&D et d’optimisation des coûts ont permis de garantir la stratégie d’innovation et contribué à l’amélioration significative de l’excédent d’exploitation.
Dans un contexte de pression inflationniste, les charges d’exploitation ont été contenues ; l’EBE ressort quasiment équilibré à -28 000 € contre – 378 000 € sur 2022/2023, sachant qu’une part significative de l’activité de la société reste la R&D qui lui permet de bénéficier de CIR et CII à hauteur de 335 588 euros calculés essentiellement à partir de la masse salariale impactant négativement l’EBE.
Principaux risques et incertitudes
Pour l’exercice en cours, l’évolution des conditions d’accès au CIR/CII dans le cadre de Loi de Finances pour 2025 sera un point d’attention pour la structure de nos dépenses.
Événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice
Depuis le 30 juin 2024, date de la clôture de l'exercice, la survenance d'aucun événement important n'est à signaler.
Activités en matière de recherche et de développement
Au cours de l'exercice écoulé, notre Société a été retenue pour à quatre projets de recherche :
- HEAT : pour Hybrid Extended Reality, vise à redéfinir l'expérience immersive dans des espaces 3D hyper-réalistes, navigables et omnidirectionnels. Ce projet intégrera des technologies de média immersifs et de la capture volumétrique avancée pour créer des expériences hybrides XR innovantes. D’un budget global de 7 M€ et d’une durée de 36 mois, le consortium rassemble 15 partenaires de 8 pays différents. Nous avions déjà annoncé ce projet lors de la communication semestrielle. - DIAMOND : d’une durée de 4 ans et d’un budget global de 3, 37M€, l’ambition du projet est de remettre en question les approches actuelles de développement des compétences en transformant les menaces perçues de transformation digitale et écologique en opportunités. La mission d’Immersion dans ce projet est de concevoir et de fournir des expériences d’apprentissage immersives grâce à la réalité virtuelle et mixte.
- ADAPTE : d’une durée de 4 ans, et d’un budget global de 8, 46 M€, l’ambition du projet ADAPTe (pour Advanced DigitAlized Production Technology) est d’améliorer la compétitivité, la performance industrielle et l’agilité, en créant un système numérique au plus proche de la réalité opérationnelle. Dans ce contexte, Immersion a pour objectif de challenger sa plateforme de collaboration Shariiing au regard des besoins de l’industrie du futur. L’agrégation des données liées à la conception, à la production, à la qualité et à la maintenance des produits industriels est un enjeu majeur pour l’efficacité des usines.
- MOSAICO : pour « Management, Orchestration and Supervision of AI-agent Communities for reliable AI in software engineering » est un projet d’une durée de 3 ans et d’un budget global de 5,2 M€, le projet ambitionne de positionner l'union européenne comme leader dans le domaine des communautés d'agents d’intelligence artificielle pour les tâches d'ingénierie logicielle, un domaine encore peu exploré, et de fournir les premières solutions concrètes dans ce domaine. La mission d’Immersion est d’explorer les usages de l’intelligence artificielle appliquée aux technologies immersives. Nos développeurs auront ainsi accès aux derniers outils d’IA pour le développement d’applications XR.
Immersion annonce avoir déposé un nouveau brevet dans la période.
Évolution prévisible et perspectives d'avenir
Les récents projets remportés, l’élargissement de son offre autour de la nouvelle version de Shariiing (avec notamment son produit Studiiio) et l’évolution constatée de son niveau d’activité confortent la société dans ses choix stratégiques.
INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
Conformément aux articles L. 441-14 et D. 441-6, I du Code de commerce, nous vous communiquons les informations sur les délais de paiement de nos fournisseurs et de nos clients en indiquant le nombre et le montant total des factures reçues et émises non réglées au 30 juin 2024 et la ventilation de ce montant par tranche de retard, dans le tableau suivant :
RÉSULTATS - AFFECTATION
Examen des comptes et résultats
Nous allons maintenant vous présenter en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Un rappel des comptes de l'exercice précédent est fourni à titre comparatif.
Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2024, le chiffre d'affaires s'est élevé à 7 041 550 euros contre 6 596 602 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 6,75%.
Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 1 222 209 euros contre 1 089 529 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 12,18%.
Le montant des achats et variations de stocks s'élève à 3 756 394 euros contre 3 823 623 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de -1,76%.
Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 1 506 947 euros contre 1 379 869 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 9,21%.
Le montant des impôts et taxes s'élève à 57 791 euros contre 47 841 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 20,80%.
Le montant des traitements et salaires s'élève à 1 878 769 euros contre 1 706 258 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 10,11%.
Le montant des charges sociales s'élève à 745 697 euros contre 626 131 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 19,10%.
L'effectif salarié moyen s'élève à 40 contre 35 pour l'exercice précédent, soit une variation non significative.
Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à 585 583 euros contre 396 274 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 47,77%.
Le montant des autres charges s'élève à 57 635 euros contre 3 516 euros pour l'exercice précédent.
Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 8 588 816 euros contre 7 983 512 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 7,58%.
Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à -325 057 euros contre -297 381 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de -9,31%.
Quant au résultat courant avant impôts, tenant compte du résultat financier de -6 619 euros (-12 453 euros pour l'exercice précédent), il s'établit à -331 676 euros contre -309 834 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de -7,05%.
Le résultat exceptionnel pour l'exercice écoulé s'établit à 76 265 euros contre 2 118 euros pour l'exercice précédent.
L'impôt sur les sociétés de l'exercice écoulé ressort à -335 588 euros contre -343 997 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 2,44%.
Le résultat de l'exercice clos le 30 juin 2024 se solde ainsi par un bénéfice de 80 178 euros contre un bénéfice de 36 281 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 120,99%.
Au 30 juin 2024, le total du bilan de la Société s'élevait à 7 441 189 euros contre 6 665 995 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 11,63%.
Proposition d'affectation du résultat
Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 80 178 euros.
Nous vous proposons également de bien vouloir affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 juin 2024 de la manière suivante :
Bénéfice de l'exercice 80 178,09 euros
En totalité au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 439 490,33 euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 2 288 559 euros.
Distributions antérieures de dividendes
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que la Société n'a supporté aucune dépense non déductible fiscalement au cours de l'exercice écoulé.
Tableau des résultats des cinq derniers exercices
Conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, nous vous présentons le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices :
Conventions réglementées
Nous vous indiquons qu’aucune convention réglementée nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice.
En revanche les deux conventions suivantes conclues antérieurement se sont poursuivies :
• Contrat de location conclu le 20 octobre 2003 entre la Société et la SCI Marcel Yol pour la location d’un local de 40 mètres carré au 40 rue Marcel Yol à Vanves (92170) pour un loyer annuel de 15.454,79 euros ;
• Contrat de bail commercial conclu le 31 décembre 2013 entre la Société et la SCI Feaugas pour la location du local d’exploitation de la Société de 1.400 mètres carré au 3-5 Raymond Lavigne pour un loyer annuel de 143.702,61 euros.
Le Conseil prend acte que ce contrat de location et ce contrat de bail permettent à la Société de bénéficier de locaux à des conditions favorables en termes de loyers en échange de la prise en charge par la Société des dépenses d’entretien. A ce titre la Société a pris en charge des dépenses d’entretien au cours du dernier exercice d’un montant de 16.278,14 euros.
Par ailleurs, il convient de relever que le compte courant d’associé de Monsieur Christophe Chartier, Présidentdirecteur général de la Société est créancier d’un montant de 452 euros, et celui de M. Guillaume Claverie est créancier pour un montant de 473 euros, étant précisé que ces comptes courants d’associés ne sont pas rémunérés.
Votre Commissaire aux Comptes a été dûment avisé de ces conventions qu’il a décrites dans son rapport spécial.
Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes
Les mandats de Société à responsabilité limitée AUDECA, Commissaire aux Comptes titulaire et de Société à responsabilité limitée PARTEXIA, Commissaire aux Comptes suppléante, arrivant à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale, nous vous proposons de renouveler le Commissaire aux Comptes titulaire dans ses fonctions pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2030. Conformément à la loi, nous constatons qu’il n’est pas nécessaire de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant.
Participation des salariés au capital
Conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons ciaprès l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice, soit le 30 juin 2024.
La proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel selon la définition de l'article L. 225-102 du Code de commerce s'élevait au 30 juin 2024 à 4%.
Répartition du capital au 30 juin 2024
Actionnaires | Nombre d’actions | Pourcentage du capital |
M. Christophe Chartier | 971 280 | 77 % |
Salariés | 63 483 | 4 % |
Public | 201 281 | 19 % |
Franchissements de seuils intervenus au cours de l’exercice : Néant
Option de souscription ou d’achats d’actions
Vous allez également être informés par votre Conseil d'Administration, dans son rapport spécial établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce concernant les options de souscription ou d'achat d'actions.
Listes des mandats et fonctions exercés dans d’autres sociétés par les mandataires sociaux
Mandataires | Fonctions et mandats exercés dans la Société | Fonctions et mandats exercés dans d’autres sociétés |
M. Christophe Chartier | Président-directeur général | Gérant – SCI Feaugas Gérant – SCI Yol |
M. Nicolas Biasiolo | Directeur financier et administratif Administrateur | Gérant – SC HPI |
M. Franck Brossard | Responsable Pôle Maintenance Administrateur | Néant |
Votre Conseil vous invite, après la lecture de ces différents rapports, à vous prononcer sur les résolutions qui sont soumises à votre vote.
Fait à BORDEAUX Le 12/11/2024
Pour le Conseil d'Administration
Christophe CHARTIER
2. Rapport du Conseil d’Administration
IMMERSION
Société Anonyme
Au capital de 634 145 euros
Siège social : 3 rue Raymond Lavigne
33100 BORDEAUX
394 879 308 RCS Bordeaux
RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE
DU 27 DECEMBRE 2024
Exercice clos le 30 juin 2024
Chers Actionnaires,
Nous vous présentons ci-après les résolutions soumises à votre approbation dans le cadre des assemblées générales ordinaire et extraordinaire appelées à se réunir le 27 décembre 2024, à 9 heures, au siège de Société, sur première convocation.
Pour la présentation de l’activité de la Société au cours de l’exercice écoulé, nous vous prions de vous reporter au rapport de gestion compris dans le rapport financier annuel relatif à l’exercice clos le 30 juin 2024 mis à votre disposition conformément aux dispositions légales et réglementaires sur le site internet de la Société.
- Rapport du Conseil d'Administration,
- Rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise,
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- Rapport spécial du Conseil d'Administration sur les opérations de souscription ou d'achat d'actions,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2024 et quitus aux administrateurs,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
- Renouvellement d'un Commissaire aux Comptes,
- Questions diverses,
- Pouvoirs en vue des formalités.
Le présent rapport, établi conformément au 4° de l’article R. 225-83 du Code de commerce, correspond à la partie du rapport du Conseil d’administration à l’assemblée générale relative à la présentation des résolutions soumises à votre vote.
Tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur et les statuts de votre Société vous ont en outre été adressés et tenus à votre disposition dans les délais impartis.
PREMIERE RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise établis par le Conseil d'Administration ainsi que des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2024, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 30 juin 2024 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 juin 2024 s'élevant à 80 178,09 euros de la manière suivante :
-Le bénéfice de l’exercice, soit la somme de 80 178,09 euros, en totalité au compte « autres réserves » qui s’élève ainsi à 439 490,33 euros.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 30 juin 2024, constate qu’aucune convention réglementée n’a été conclue au cours de l’exercice et approuve le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées conclues antérieurement et qui se sont poursuivies.
QUATRIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
1. autorise, dans le respect des conditions et obligations fixées par la réglementation applicable et notamment par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être applicables, le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter des actions ordinaires de la Société, à tout moment (y compris en période d’offre publique), dans la limite d’un nombre d’actions ordinaires représentant 10% du capital social à la date des présentes, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale ;
2. Décide que :
- les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10% des actions composant le capital social à la date considérée ; et
- l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions ordinaires pourront être effectués dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date des opérations considérées ;
3. décide que ces achats d’actions ordinaires pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la législation ou la réglementation, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant :
- d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions ordinaires, aux attributions gratuites d’actions ordinaires ou autres allocations ou cessions d’actions ordinaires aux salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise ou de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions ordinaires ;
- d’honorer des obligations liées aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société (y compris de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières) ; et
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital décidée ou autorisée par la présente assemblée générale au titre de la neuvième résolution ou par toute assemblée générale ultérieure
;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour constater la réalisation de la condition suspensive, décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour arrêter les modalités de cette mise en œuvre, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions ordinaires acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;
4. autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
CINQUIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale renouvelle les mandats de Auditeurs et Experts-Comptables Associés (AUDECA), commissaire aux comptes titulaire et de Partexia, commissaire aux comptes suppléant qui arrive à expiration de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2024, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2030.
SIXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Cabinet AUDECCO, sis 6 rue falcon, et/ou au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Votre Conseil vous invite, après la lecture de ces différents rapports, à vous prononcer sur les résolutions qui sont soumises à votre vote.
Fait à BORDEAUX
Le 12 novembre 2024
Le Conseil d'Administration
IMMERSION
Société Anonyme au capital de 634 145 euros
Siège social : 3 rue Raymond Lavigne
33100 BORDEAUX
394 879 308 RCS BORDEAUX
RAPPORT SPÉCIAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 27 DECEMBRE 2024
SUR LES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 225-177 À L. 225-186 DU CODE DE COMMERCE
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, nous avons l'honneur de vous informer qu’aucune opération n’a été réalisée en vertu des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce concernant les options de souscription et d'achat d'actions.
Fait à BORDEAUX
Le 12 novembre 2024
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
4. Comptes Annuels
Immersion | Rapport Financier Annuel 2023-2024
IMMERSION SA
3, 5 Rue Raymond Lavigne
33100 BORDEAUX
Exercice du 01/07/2023 au 30/06/2024
SADEC-AKELYS 6 Rue Falcon BP 30128 33700 MERIGNAC
Société inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de la région Paris - Ile de France
Société de Commissaires aux comptes, membre de la Compagnie Régionale de Paris
Siège Social : 19 avenue de Messine - 75008 PARIS - Tél. 01 53 53 58 00 - Fax 01 53 53 58 10
Siège administratif : 06 rue du Général Sarrail - 10000 TROYES - Tél. 03 25 80 66 80 - Fax 03 25 80 79 07
SELAS au capital de 4 000 000 Euros - RCS Paris B 351 461 694 - SIRET 351 461 694 00439 - APE 6920Z - N° TVA intracommunautaire : FR 41 351 461 694
SOMMAIRE
COMPTE RENDU DES TRAVAUX Bilan_____________________________________________________________ 4
Compte de résultat_______________________________________________________________________ 6
Annexe aux comptes annuels_____________________________________________________________ 8
Soldes Intermédiaires de Gestion_________________________________________________________ 17
Liasse fiscale__________________________________________________________________________ 19
COMPTE RENDU DES TRAVAUX
Le Cabinet SADEC-AKELYS, inscrit au tableau de l'Ordre des Experts Comptables.
Aux termes de la mission d'assistance/de supervision comptable et d'établissement des Comptes Annuels, qui lui a été confiée par IMMERSION SA,
Déclare que les Comptes Annuels se rapportant à l'exercice clos au 30/06/2024 caractérisés notamment par les données suivantes:
Total du bilan | 7 441 189 |
Chiffre d'affaires hors taxes | 7 041 550 |
Résultat net de l'exercice (bénéfice) | 80 178 |
ont été établis à partir des pièces, documents et informations fournis par l'Entreprise, en conformité avec les dispositions de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 régissant l'Ordre des Experts Comptables et avec les règles de diligence préconisées par l'Ordre à l'exception des règles suivantes :
- présentation d'un état détaillé et chiffré des stocks et en cours,
- contrôle de la conformité de la méthode de valorisation des stocks et en cours utilisée avec les règles en vigueur, - vérification de l'application de la méthode de valorisation des stocks et en cours par épreuves, - établissement du tableau de financement, - contrôle des existants en caisse.
Le présent compte-rendu ne constitue pas une attestation de régularité et de sincérité au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Pour SADEC-AKELYS
Fait à MERIGNAC le 15/10/2024
BilanACTIF
Présenté en Euros
ACTIF | Exercice clos le 30/06/2024 (12 mois) | Exercice précédent 30/06/2023 (12 mois) | Variation | |||||||
Brut | Amort.prov. | Net | Net | |||||||
Capital souscrit non appelé (0) Actif immobilisé Frais d'établissement Recherche et développement Concessions, brevets, droits similaires | 910 090 | 575 353 | 334 738 | 472 000 | - 137 262 | |||||
Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles | 365 044 | 365 044 | 215 017 | 150 027 | ||||||
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels | 57 109 | 56 400 | 709 | 1 526 | - 817 | |||||
Autres immobilisations corporelles | 1 192 228 | 932 982 | 259 247 | 293 200 | - 33 953 | |||||
Immobilisations en cours Avances et acomptes Participations évaluées selon mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés | 2 661 | 2 661 | 2 661 | |||||||
Prêts Autres immobilisations financières | 64 551 | 64 551 | 84 551 | - 20 000 | ||||||
TOTAL (I) | 2 591 684 | 1 564 734 | 1 026 950 | 1 068 956 | - 42 006 | |||||
Actif circulant Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises | 976 300 | 229 676 | 746 624 | 975 527 | - 228 903 | |
Avances et acomptes versés sur commandes | 9 360 | - 9 360 | ||||
Clients et comptes rattachés | 2 479 413 | 159 200 | 2 320 213 | 2 085 612 | 234 601 | |
Autres créances . Fournisseurs débiteurs | 54 626 | 54 626 | 14 704 | 39 922 | ||
. Personnel . Organismes sociaux . Etat, impôts sur les bénéfices | 679 585 | 679 585 | 797 740 | - 118 155 | ||
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires | 262 365 | 262 365 | 196 275 | 66 090 | ||
. Autres | 513 463 | 513 463 | 546 644 | - 33 181 | ||
Capital souscrit et appelé, non versé Valeurs mobilières de placement Disponibilités | 1 487 500 | 1 487 500 | 761 755 | 725 745 | ||
Instruments financiers à terme et jetons détenus Charges constatées d'avance | 349 864 | 349 864 | 209 423 | 140 441 | ||
TOTAL (II) | 6 803 115 | 388 876 | 6 414 239 | 5 597 039 | 817 200 |
Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) Primes de remboursement des obligations (IV) Ecarts de conversion et différences d'évaluation actif (V) | |||||
TOTAL ACTIF (0 à V) | 9 394 799 | 1 953 610 | 7 441 189 | 6 665 995 | 775 194 |
Bilan (suite) PASSIF
Présenté en Euros
PASSIF | Exercice clos le 30/06/2024 (12 mois) | Exercice précédent 30/06/2023 (12 mois) | Variation | |
Capitaux Propres Capital social ou individuel (dont versé : 634 145) | 634 145 | 634 145 | ||
Primes d'émission, de fusion, d'apport ... | 1 151 510 | 1 151 510 | ||
Ecarts de réévaluation Réserve légale | 63 415 | 63 415 | ||
Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves | 359 312 | 323 031 | 36 281 | |
Report à nouveau Résultat de l'exercice Subventions d'investissement Provisions réglementées Résultat de l’exercice précédent à affecter | 80 178 | 36 281 | 43 897 | |
TOTAL (I) | 2 288 560 | 2 208 382 | 80 178 | |
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées | ||||
TOTAL (II) |
|
|
| |
Provisions pour risques et charges Provisions pour risques Provisions pour charges | ||||
TOTAL (III) |
|
|
| |
Emprunts et dettes Emprunts obligataires convertibles Autres Emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit . Emprunts | 834 033 | 1 335 106 | - 501 073 | |
. Découverts, concours bancaires | 15 158 | - 15 158 | ||
Emprunts et dettes financières diverses . Divers | 113 419 | 231 723 | - 118 304 | |
. Associés | 925 | 563 | 362 | |
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 1 096 621 | 1 066 261 | 30 360 | |
Dettes fiscales et sociales . Personnel | 270 955 | 231 860 | 39 095 | |
. Organismes sociaux | 173 910 | 144 237 | 29 673 | |
. Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires | 493 259 | 367 774 | 125 485 | |
. Etat, obligations cautionnées . Autres impôts, taxes et assimilés | 26 723 | 13 913 | 12 810 | |
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes | 343 263 | 345 834 | - 2 571 | |
Instruments financiers à terme Produits constatés d'avance | 1 799 521 | 705 184 | 1 094 337 | |
TOTAL (IV) | 5 152 629 | 4 457 613 | 695 016 | |
Ecart de conversion et différences d'évaluation passif (V) | ||||
TOTAL PASSIF (I à V) | 7 441 189 | 6 665 995 | 775 194 |
Compte de résultat
Présenté en Euros
Exercice clos le 30/06/2024 (12 mois) | Exercice précédent 30/06/2023 (12 mois) | Variation absolue | % | |||||||||
France | Exportations | Total | Total | |||||||||
Ventes de marchandises | 5 855 322 | 5 855 322 | 5 566 112 | 289 210 | 5,20 | |||||||
Production vendue biens Production vendue services | 1 186 229 | 1 186 229 | 1 030 490 | 155 739 | 15,11 | |||||||
Chiffres d'affaires Nets | 7 041 550 |
| 7 041 550 | 6 596 602 | 444 948 | 6,75 | ||||||
Production stockée Production immobilisée | 150 027 | 108 124 | 41 903 | 38,75 | ||||||||
Subventions d'exploitation | 726 011 | 500 442 | 225 569 | 45,07 | ||||||||
Reprises sur amort. et prov., transfert de charges | 260 485 | 407 017 | - 146 532 | -36,00 | ||||||||
Autres produits | 85 686 | 73 946 | 11 740 | 15,88 | ||||||||
Total des produits d'exploitation (I) | 8 263 759 | 7 686 130 | 577 629 | 7,52 | ||||||||
Achats de marchandises (y compris droits de douane) | 3 551 752 | 3 858 038 | - 306 286 | -7,94 | ||||||||
Variation de stock (marchandises) | 187 775 | -46 496 | 234 271 | 503,85 | ||||||||
Achats de matières premières et autres approvisionnements | 16 867 | 12 081 | 4 786 | 39,62 | ||||||||
Variation de stock (matières premières et autres approv.) Autres achats et charges externes | 1 506 947 | 1 379 869 | 127 078 | 9,21 | ||||||||
Impôts, taxes et versements assimilés | 57 791 | 47 841 | 9 950 | 20,80 | ||||||||
Salaires et traitements | 1 878 769 | 1 706 258 | 172 511 | 10,11 | ||||||||
Charges sociales | 745 697 | 626 131 | 119 566 | 19,10 | ||||||||
Dotations aux amortissements sur immobilisations | 196 707 | 188 754 | 7 953 | 4,21 | ||||||||
Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant | 388 876 | 207 520 | 181 356 | 87,39 | ||||||||
Dotations aux provisions pour risques et charges Autres charges | 57 635 | 3 516 | 54 119 | N/S | ||||||||
Total des charges d'exploitation (II) | 8 588 815 | 7 983 512 | 605 303 | 7,58 | ||||||||
RESULTAT EXPLOITATION (I-II) | -325 057 | -297 381 | - 27 676 | 9,31 | ||||||||
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement | 1 164 | 511 | 653 | 127,79 | ||||||||
Total des produits financiers (V) | 1 164 | 511 | 653 | 127,79 | ||||||||
Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement | 7 783 | 12 964 | - 5 181 | -39,96 | ||||||||
Total des charges financières (VI) | 7 783 | 12 964 | - 5 181 | -39,96 | ||||||||
RESULTAT FINANCIER (V-VI) | -6 619 | -12 453 | 5 834 | 46,85 | ||||||||
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III–IV+V-VI) | -331 675 | -309 834 | - 21 841 | 7,05 | ||||||||
Compte de résultat (suite)
Présenté en Euros
Exercice clos le 30/06/2024 (12 mois) | Exercice précédent 30/06/2023 (12 mois) | Variation absolue | % | |
Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges | 118 897 | 2 368 | 116 529 | N/S |
Total des produits exceptionnels (VII) | 118 897 | 2 368 | 116 529 | N/S |
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions | 42 632 | 250 | 42 382 | N/S |
Total des charges exceptionnelles (VIII) | 42 632 | 250 | 42 382 | N/S |
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) | 76 265 | 2 118 | 74 147 | N/S |
Participation des salariés (IX) Impôts sur les bénéfices (X) | -335 588 | -343 997 | 8 409 | 2,44 |
Total des Produits (I+III+V+VII) | 8 383 820 | 7 689 010 | 694 810 | 9,04 |
Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X) | 8 303 642 | 7 652 728 | 650 914 | 8,51 |
RESULTAT NET | 80 178 | 36 281 | 43 897 | 120,99 |
Dont Crédit-bail mobilier Dont Crédit-bail immobilier |
Annexe aux comptes annuels
PREAMBULE
L'exercice social clos le 30/06/2024 a une durée de 12 mois.
L'exercice précédent clos le 30/06/2023 avait une durée de 12 mois.
Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 7 441 188,58 E.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 80 178,09 E.
Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes annuels ont été arrêtés conformément au référentiel comptable ANC 2016-07 07 du 4 novembre 2016, et à jour des différents règlements complémentaires à la date de l'établissement desdits comptes annuels et des règlements du Comité de la Règlementation Comptable (CRC).
Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
- Amortissements de l'actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique.
- Provisions pour dépréciation d'actif : elles sont constituées pour tenir compte des risques - d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes.
- de revente probable à une valeur inférieure à la valorisation au coût moyen pondéré s’agissant des stocks.
L’appréciation de la valorisation des stocks est fondée sur une approche multicritères comprenant notamment, leur ancienneté, les évolutions technologiques constatées et attendues, les ruptures technologiques ainsi que l’appétence du marché pour lesdites technologies garantissant leur utilisation potentielle.
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.
Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels :
- immobilisations décomposables : l'entreprise n'a pas été en mesure de définir les immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d'impact significatif,
- immobilisations non décomposables : bénéficiant des mesures de tolérance, l'entreprise a opté pour le maintien des durées d'usage pour l'amortissement des biens non décomposés.
AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE
FRAIS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
La société a engagé des frais de recherche et de développement dans le cadre de projets agrées notamment par l'ANR. Les frais de recherche ont été pour l'essentiel comptabilisés en charges.
Les charges sont couvertes en partie par le crédit d'impôt recherche.
Les frais de développement font l'objet d'une activation en immobilisation (méthode de référence).
La durée d'amortissement a été déterminée par la société et correspond à la durée d'utilisation.
Des précisions sur les subventions, les dépenses de recherche et le CIR ne sont pas présentées en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation.
ENGAGEMENT EN MATIERE D'INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE
La valorisation répond aux critères suivants :
- conditions : départ volontaire à l'âge de 65 ans
- méthode de calcul : ANC 2021 sur la table de mortalité INSEE 2018-2020 avec une probabilité annuelle de départ de 4%, taux d'accroissement des salaires de 2%, calcul effectué charges sociales incluses et une actualisation au taux de 3,60% conforme aux préconisations de la norme IAS.
Au 30/06/2024, l'engagement en matière d'indemnités de fin de carrière s'élève à 90 300 euros. Cet engagement ne fait pas l'objet d'une provision.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Au cours de l'exercice écoulé clos le 30 juin 2024, l'activité de la Société a été la suivante :
Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 7,04 ME, en progression de 6.75%.
Toutefois, la structure de notre activité, en constante évolution, impacte notre taux de marge brute. Celle-ci augmente de 21,1% par rapport à 'exercice précédent.
Parallèlement, l'évolution des charges externes et de la masse salariale a été contenue autour de 10% ce qui permet une amélioration sensible de l'Excédent Brut d'Exploitation.
L'activité est également tournée vers la R&D qui se traduit d'une part par un crédit d'impôt recherche d'un montant comparable à celui de l'exercice précédent, et d'autre part par la poursuite du développement des nouvelles générations de nos solutions logicielles.
Par ailleurs, dans le cadre de ses activités, la société Immersion fait l'objet de litiges et contentieux, non jugés à ce jour, dont les impacts financiers ne sont actuellement pas précisément déterminés par les différents conseils de la société et ne font donc pas l'objet d'une provision dans les comptes annuels.
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
NOTES SUR LE BILAN ACTIF
Actif immobilisé
Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :
Immobilisations brutes = 2 591 684 E
Actif immobilisé | A l'ouverture | Augmentation | Diminution | A la clôture |
Immobilisations incorporelles | 1 134 211 | 150 027 | 9 103 | 1 275 135 |
Immobilisations corporelles | 1 264 759 | 24 674 | 40 096 | 1 249 337 |
Immobilisations financières | 87 212 | 20 000 | 67 212 | |
TOTAL | 2 486 181 | 174 701 | 69 199 | 2 591 684 |
Amortissements et provisions d'actif = 1 564 734 E
Amortissements et provisions | A l'ouverture | Augmentation | Diminution | A la clôture |
Immobilisations incorporelles | 447 193 | 137 262 | 9 103 | 575 353 |
Immobilisations corporelles Titres mis en équivalence Autres Immobilisations financières | 970 033 | 59 445 | 40 096 | 989 382 |
TOTAL | 1 417 226 | 196 707 | 49 199 | 1 564 734 |
Détail des immobilisations et amortissements en fin de période
Nature des biens immobilisés | Montant | Amortis. | Valeur nette | Durée |
Licences, droits, logiciels Matériel & outillage industrie Installation & agencements Matériel de transport Matériel bureau & info. Mobilier Immobilisation incorp en cours | 910 090 57 109 895 021 81 759 147 086 68 363 365 044 | 575 353 56 400 700 765 51 282 126 807 54 128 0 | 334 738 709 194 256 30 477 20 279 14 235 365 044 | de 1 à 5 ans de 1 à 10 ans de 3 à 25 ans de 4 à 5 ans de 2 à 5 ans de 2 à 10 ans Non amortiss. |
TOTAL | 2 524 472 | 1 564 734 | 959 737 |
|
Etat des créances = 4 403 866 E
Etat des créances | Montant brut | A un an | A plus d'un an |
Actif immobilisé | 64 551 | 64 551 | |
Actif circulant & charges d'avance | 4 339 315 | 4 339 315 | |
TOTAL | 4 403 866 | 4 339 315 | 64 551 |
Provisions pour dépréciation = 388 876 E
Nature des provisions | A l'ouverture | Augmentation | utilisées | non utilisées | A la clôture |
Stocks et en-cours | 188 548 | 229 676 | 188 548 | 229 676 | |
Comptes de tiers Comptes financiers | 52 527 | 159 200 | 52 527 | 159 200 | |
TOTAL | 241 075 | 388 876 | 241 075 |
| 388 876 |
Produits à recevoir par postes du bilan = 540 737 E
Produits à recevoir | Montant | ||
Immobilisations financières Clients et comptes rattachés | 539 459 | ||
Autres créances Disponibilités | 1 278 | ||
TOTAL | 540 737 |
Charges constatées d'avance = 349 864 E
Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.
NOTES SUR LE BILAN PASSIF
Capital social = 634 145 E
Mouvements des titres | Nombre | Val. nominale | Capital social |
Titres en début d'exercice Titres émis Titres remboursés ou annulés | 1268290 | 0,50 | 634 145 |
Titres en fin d'exercice | 1268290 | 0,50 | 634 145 |
Etat des dettes = 5 152 629 E
Etat des dettes | Montant total | De 0 à 1 an | De 1 à 5 ans | Plus de 5 ans |
Etablissements de crédit | 834 033 | 427 026 | 393 544 | 13 464 |
Dettes financières diverses | 114 344 | 9 398 | 104 947 | |
Fournisseurs | 1 096 621 | 1 096 621 | ||
Dettes fiscales & sociales | 964 846 | 964 846 | ||
Dettes sur immobilisations Autres dettes | 343 263 | 343 263 | ||
Produits constatés d'avance | 1 799 521 | 1 799 521 | ||
TOTAL | 5 152 629 | 4 640 674 | 498 490 | 13 464 |
Charges à payer par postes du bilan = 431 914 E
Charges à payer | Montant | |||
Emp. & dettes établ. de crédit | 403 | |||
Emp.& dettes financières div. Fournisseurs | 226 397 | |||
Dettes fiscales & sociales Autres dettes | 205 114 | |||
TOTAL | 431 914 |
Produits constatés d'avance = 1 799 521 E
Les produits constatés d'avance ne sont composés que de produits ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.
NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
Ventilation du chiffre d'affaires = 7 041 550 E
Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante :
Nature du chiffre d'affaires | Montant HT | Taux |
Ventes de marchandises Prestations de services Produits des activités annexes | 5 855 322 1 166 052 20 176 | 83,15 % 16,56 % 0,29 % |
TOTAL | 7 041 550 | 100.00 % |
Autres informations relatives au compte de résultat
Les postes de charges et produits composant le résultat de l'exercice figurent au compte de résultat des états financiers.
On pourra s'y reporter ainsi qu'à la plaquette financière annuelle, documents qui fournissent une information plus détaillée.
AUTRES INFORMATIONS
Rémunération des dirigeants
Cette information n'est pas mentionnée dans la présente Annexe, car elle conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle.
Honoraires des Commissaires Aux Comptes
| Montant | |||
- | Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes | 14 500 | ||
- | Honoraires facturés au titre des conseils et prestations de service | |||
TOTAL | 14 500 |
Effectif moyen
Catégories de salariés | Salariés | En régie | ||
Cadres | 23 | |||
Agents de maîtrise & techniciens | 6 | |||
Employés | 8 | |||
Ouvriers Apprentis sous contrat | 3 | |||
TOTAL | 40 | 0 |
Dettes garanties par des sûretés réelles
Avals, cautions et garanties de Christophe CHARTIER auprès des banques pour 60 000 euros et pour les cessions DAILLY de créances professionnelles.
Hypothèque sur bureaux apportés par la SCI Feaugas.
Les prêts souscrits dans le cadre de la pandémie de Covid-19 sont garantis par l'Etat à 90%.
Autres informations complémentaires
Impôts sur les sociétés
Le montant s'élève à - 335 588 euros contre - 343 997 euros au 30/06/23 et -504 239 euros au 30/06/2022. Ce produit correspond aux crédits d'impôts recherche et innovation.
Fiscalité latente
A la date de clôture, les déficits fiscaux reportables s'élèvent à 4 275 659 euros.
DEPENSES DE RECHERCHE, CIR et SUBVENTIONS :
Des précisions sur les subventions, les dépenses de recherche et le CIR ne sont pas présentées en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation.
DETAIL DES POSTES CONCERNES PAR LE CHEVAUCHEMENT D'EXERCICE
Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.
Produits à recevoir = 540 737 E
Produits à recevoir sur clts et comptes rattachés | Montant |
Clients - factures à etablir( 41810000000 ) | 539 459 |
TOTAL | 539 459 |
Produits à recevoir sur autres créances | Montant |
Fournisseurs - rab., r. r. & obt.( 40980000000 ) | 1 278 |
TOTAL | 1 278 |
Charges constatées d'avance = 349 864 E
Charges constatées d'avance | Montant | |
Chg constatées d'avance( 48600000000 ) | 349 864 | |
TOTAL | 349 864 |
Charges à payer = 431 914 E
Emprunts & dettes auprès des étab. De crédit | Montant | |
Intérêts courus sur emprunt( 16884000000 ) | 403 | |
TOTAL | 403 |
Dettes fournisseurs et comptes rattachés | Montant |
Fournisseurs - fac. non parvenues( 40810000000 ) | 226 397 |
TOTAL | 226 397 |
Dettes fiscales et sociales | Montant |
Personnel - congés payés( 42820000000 ) Chg sociales sur congés payés( 43820000000 ) Etat - chg à payer( 44860000000 ) | 135 667 54 898 14 549 |
TOTAL | 205 114 |
Produits constatés d'avance = 1 799 521 E
Produits constatés d'avance | Montant | |
Pdts constatés d'avance( 48700000000 ) | 1 799 521 | |
TOTAL | 1 799 521 |
RÉSULTATS DES 5 DERNIERS EXERCICES
Art : 133 et 148 du décret sur les sociétés commerciales
Tableau
Nature des Indications / Périodes | 30/06/2024 | 30/06/2023 | 30/06/2022 | 30/06/2021 | 30/06/2020 |
Durée de l'exercice | 12 mois | 12 mois | 12 mois | 12 mois | 12 mois |
I - Situation financière en fin d'exercice | |||||
a ) Capital social | 634 145 | 634 145 | 634 145 | 634 145 | 634 145 |
b ) Nombre d'actions émises | 1 268 290 | 1 268 290 | 1 268 290 | 1 268 290 | 1 268 290 |
c ) Nombre d'obligations convertibles en actions | |||||
II - Résultat global des opérations effectives | |||||
a ) Chiffre d'affaires hors taxes | 7 041 550 | 6 596 602 | 5 454 676 | 5 797 571 | 5 256 596 |
b ) Bénéfice avant impôt, amortissements & provisions | 89 099 | -295 964 | -441 555 | 612 534 | -309 052 |
c ) Impôt sur les bénéfices | -335 588 | -343 997 | -504 239 | -288 553 | -301 152 |
d ) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements & provisions | 424 687 | 48 033 | 62 684 | 901 087 | -7 900 |
e ) Bénéfice après impôt, amortissements & provisions | 80 178 | 36 281 | 62 807 | 603 475 | -326 054 |
f ) Montants des bénéfices distribués | |||||
g ) Participation des salariés | |||||
III - Résultat des opérations réduit à une seule action | |||||
a ) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements | 0 | 0 | 0 | 1 | -0 |
b ) Bénéfice après impôt, amortissements provisions | 0 | 0 | 0 | 0 | -0 |
c ) Dividende versé à chaque action | |||||
IV - Personnel : | |||||
a ) Nombre de salariés | 40 | 35 | 35 | 38 | 42 |
b ) Montant de la masse salariale | 1 878 769 | 1 706 258 | 1 828 226 | 1 859 422 | 2 044 952 |
c ) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux | 745 697 | 626 131 | 674 252 | 357 089 | 738 362 |
Observations complémentaires
(Entreprises liées ou avec lesquelles la société a un lien de participation)
| Montant concernant les entreprises | Montant des dettes et créances représentées par des effets de commerce | |
Liées | avec lesquelles la société à un lien de participation | ||
Capital souscrit non appelé Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations corporelles Participations Créances rattachées à des participations Prêts Autres titres immobilisés Autres immobilisations financières (1) | 64 500 | ||
Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit et appelé non versé Valeurs mobilières de placement Disponibilités Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés (2) Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits de participation Autres produits financiers Charges financières | 195 433 |
Renvois concernant les entreprises concernées :
(1) : SCI YOL et SCI FEAUGAS
(2) : SCI YOL et SCI FEAUGAS
Soldes Intermédiaires de Gestion