sur DocMorris AG (isin : CH0042615283)
La Cour fédérale de justice confirme les primes d'ordonnance pour DocMorris
Dans un contexte juridique majeur, la Cour fédérale de justice a annulé une décision antérieure du Tribunal régional supérieur de Munich interdisant les primes pour la délivrance de médicaments sur ordonnance. Cette décision faisait suite à un recours de DocMorris AG, qui avait rejeté une action intentée contre elle par l'Association des pharmaciens de Bavière.
Le tribunal n'a trouvé aucune preuve substantielle pour étayer les affirmations selon lesquelles la fixation des prix des médicaments sur ordonnance était essentielle au maintien de la santé des patients et à la disponibilité des médicaments en Allemagne. Cette décision s'inscrit dans le droit fil d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de 2016, qui a déclaré la fixation des prix des médicaments sur ordonnance contraire au droit européen.
DocMorris va réintroduire des bonus sur ordonnance afin de limiter la hausse des coûts de santé pour les patients. Ce bonus s'appliquera aux commandes en ligne et sera crédité trimestriellement. Cette initiative souligne l'engagement de DocMorris à réduire les dépenses des patients sans alourdir le système de santé.
R. E.
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