BP 2026

Ile de France Mobilités - Budget 2026 - BP (projet de budget) - 2026

Rapport d'analyse

Identification du flux : 2026- 918000- 001- 00- 01- -2025/12/11-10:07:59

Ile de France Mobilités- Budget 2026- 2026- Budget Principal- 0

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Pavé d'information(s) :

Information : Vous pouvez utiliser un plan de compte et une présentation de l'exercice précédent pour voter votre budget, dès lors que celui-ci a été voté avant le premier janvier de l'exercice auquel il s'applique.

1 information

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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç

ETABLISSEMENT PUBLIC : Ile de France Mobilités (1)

AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)

Numéro SIRET : 28750007800020

POSTE COMPTABLE : Agent comptable du STIF

M. 57

Budget primitif (projet de budget)

Voté par nature

BUDGET : Budget 2026 (3)

ANNEE 2026

(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.

(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.

(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.

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Sommaire

I - Informations générales

A - Informations statistiques, fiscales et financières 4

B - Modalités de vote du budget 5

C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6

C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7

C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8

II - Présentation générale du budget

A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9

B1 - Présentation des AP votées 10

B2 - Présentation des AE votées 11

C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12

C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15

D1 - Balance générale - Dépenses 17

D2 - Balance générale - Recettes 19

III - Vote du budget

A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21

A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25

A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 28

A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 31

A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 114

A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 119

B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 123

B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 126

B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 131

IV - Annexes

A - Présentation croisée

A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 133

A1.01 - Opérations non ventilables 136

A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 137

A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet

A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet

A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 140

A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet

A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet

A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet

A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet

A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet

A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet

A1.908 - Fonction 8 - Transports 143

A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 148

A2.01 - Opérations non ventilables 150

A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 151

A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet

A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet

A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 157

A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet

A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet

A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet

A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet

A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet

A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet

A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet

A2.938 - Fonction 8 - Transports 160

B - Annexes patrimoniales

B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 166

B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 167

B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 177

B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 179

B1.5 - Etat des opérations de couverture 180

B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 182

B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes 183

B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 184

B3.1 - Etat des provisions constituées 186

B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet

B4 - Etat des charges transférées Sans Objet

B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet

B6 - Prêts Sans Objet

B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet

B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet

B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet

B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet

B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet

B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet

B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale 188

B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet

B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet

B8 - Subventions versées Sans Objet

B9 - Etat du personnel 189

B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 192

B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet

B11.2 - Liste des établissements publics créés 194

B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet

C - Annexes budgétaires

C1.1 - Equilibre budgétaire 195

C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 196

C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 197

D - Autres éléments d'information

D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 199

D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget 200

D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet

D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet

D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet

D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet

D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet

D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet

V - Arrêté et signatures

A - Arrêté et signatures 201

Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.

Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :

dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations, la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;

les opérations d’ordre doivent figurer en italique.

(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget », sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.

(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)

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I – INFORMATIONS GENERALES

INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A

Informations fiscales (N-2)

Collectivité

Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)

(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).

(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er

(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts

(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.

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I – INFORMATIONS GENERALES

MODALITES DE VOTE DU BUDGET B

I – L'assemblée délibérante décide de voter le présent budget :

• au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
• au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
• avec (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ;
• avec (2) vote formel sur chacun des chapitres.

La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :

II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».

III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :

- Fonctionnement : 7,5 %

- Investissement : 7,5%

IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.

V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).

VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget primitif (5) de l’exercice précédent.

VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).

(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».

(2) Indiquer « avec » ou « sans ».

(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :

- semi budgétaire ;

- budgétaire par délibération N°… du …

(5) Indiquer « primitif » ou « cumulé ». Budget cumulé = BP + BS + DM.

(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :

• sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
• avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
• avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.

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I – INFORMATIONS GENERALES

EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1

(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.

(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.

(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.

(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.

(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent.

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I – INFORMATIONS GENERALES

EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2

DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)

(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.

Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.

(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.

(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.

(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.

(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.

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I – INFORMATIONS GENERALES

EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3

DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)

(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.

Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.

(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.

(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.

(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.

(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.

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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET – VOTE ET REPORTS A

(1) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.

Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.

(2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.

(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.

(4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.

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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

PRESENTATION DES AP VOTEES B1

(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.

(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.

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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

PRESENTATION DES AE VOTEES B2

(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.

(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.

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Notes

1. A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget », sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
2. Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).