par CREDIT COOPERATIF
Caisse nationale des autoroutes :
ACTIF | Exercice 2023 | Exercice 2 022 | PASSIF | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||
Brut | Amortissement dépréciation | Net | Net | ||||
ACTIF IMMOBILISE | FONDS PROPRES | ||||||
Immobilisations incorporelles | Financements reçus | ||||||
Immobilisations corporelles | Financement de l'actif par l'état | ||||||
Terrains | Financement de l'actif par des tiers | ||||||
Constructions | Fonds propres des fondations | ||||||
Installations techniques, matériels et outillage | Ecarts de réévaluation | ||||||
Collections | Réserves | ||||||
Biens historiques et culturels | Report à nouveau | 101 204,01 | 101 204,01 | ||||
Autres immobilisations corporelles | Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) | ||||||
Immobilisations mises en concession Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes sur commandes Immobilisations grevées de droits Immobilisations corporelles (biens vivants) | Provisions réglementées | ||||||
TOTAL FONDS PROPRES | 101 204,01 | 101 204,01 | |||||
Provisions pour risques et charges Provisions pour risques | |||||||
Immobilisations financières | Provisions pour charges | ||||||
Prêts aux sociétés concessionnaires d'autoroutes | 1 097 972 641,19 | 1 097 972 641,19 | 1 110 518 699,96 | ||||
Intérêts courus sur prêts | 16 864 824,39 | 16 864 824,39 | 17 035 167,61 | ||||
TOTAL ACTIF IMMOBILISE | 1 114 837 465,58 | 1 114 837 465,58 | 1 127 553 867,57 | TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | |||
DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires | 1 008 263 911,75 | 1 008 263 911,75 | |||||
intérêts courus sur emprunts obligataires | 16 306 850,92 | 16 351 527,23 | |||||
Emprunts contactuels | 89 708 729,44 | 102 254 788,21 | |||||
ACTIF CIRCULANT | intérêts courus sur emprunts contractuels | 557 973,47 | 683 640,38 | ||||
TOTAL DETTES FINANCIERES | 1 114 837 465,58 | 1 127 553 867,57 | |||||
DETTES NON FINANCIERES | |||||||
Stocks Créances | Dettes fournisseurs et comptes rattachés | ||||||
Créances sur des entités publiques (Etat, autres entités publiques), des organismes | Dettes fiscales et sociales | ||||||
internationaux et la Commission européenne Créances sur les clients et comptes rattachés | Avances et acomptes reçus | ||||||
Créances sur les redevables (produits de la fiscalité affectée) | Dettes correspondant à des opérations pour | ||||||
Avances et acomptes versés sur commandes | compte de tiers (dispositifs d'intervention) | ||||||
Créances pour compte de tiers (dispositifs | Autres dettes non financières | 265 000,00 | 289 000,00 | ||||
d'intervention) Créances sur les autres débiteurs Charges constatées d'avance | Produits constatés d'avance | ||||||
TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRESORERIE) | TOTAL DETTES NON FINANCIERES | 265 000,00 | 289 000,00 | ||||
TRESORERIE | TRESORERIE | ||||||
Valeurs mobilières de placement | Autres éléments de trésorerie passive | ||||||
Disponibilités Autres | 366 204,01 | 366 204,01 | 390 204,01 | ||||
TOTAL TRESORERIE | 366 204,01 | 366 204,01 | 390 204,01 | TOTAL TRESORERIE | |||
Comptes de régularisation | Comptes de régularisation | ||||||
Ecarts de conversion actif | Ecarts de conversion Passif | ||||||
TOTAL GENERAL | 1 115 203 669,59 | 1 115 203 669,59 | 1 127 944 071,58 | TOTAL GENERAL | 1 115 203 669,59 | 1 127 944 071,58 | |
Etablissement : | Caisse nationale des autoroutes | Bilan | Exercice :2023 |
Réf: Cglbcr1 Page : 1
CHARGES | Exercice 2023 | Exercice 2022 | PRODUITS | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
CHARGES DE FONCTIONNEMENT | PRODUITS DE FONCTIONNEMENT | ||||
Achats Consommation de marchandises et approvisionnements, réalisation de travaux et consommation directe de | Produits sans contrepartie directe (ou subventions | ||||
services par l'organisme au titre de son activité | et produits assimilés) | ||||
ainsi que les charges liées à la variation des stocks | Subventions pour charges de service public | ||||
Honoraires | 37 791,63 | 31 044,11 | Subventions de fonctionnement en provenance de l'Etat et | ||
Frais de gestion CDC | 444 207,48 | 449 532,17 | des autres entités publiques | ||
Publications | Subventions spécifiquement affectées au financement de | ||||
Charges de personnel | certaines charges d'intervention en provenance de l'Etat | ||||
Salaires,traitements et rémunérations diverses | et des autres entités publiques | ||||
Charges sociales | Dons et legs | ||||
Intéressement et participation | Produits de la fiscalité affectée | ||||
Autres charges de personnel Autres charges de fonctionnement (dont pertes pour | Produits avec contrepartie directe (ou produits | ||||
créances irrécouvrables) | directs d'activité) | ||||
Dotations aux amortissements,dépréciations,provisions | Participation des SCA aux frais et prestations de services | 481 999,11 | 480 576,28 | ||
et valeurs nettes comptables des actifs cédés | Produits de cessions d'éléments d'actif Autres produits de gestion Production stockée et immobilisée Produits perçus en vertu d'un contrat concourant à la | ||||
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT | 481 999,11 | 480 576,28 | |||
CHARGES D'INTERVENTION | réalisation d'un service public | ||||
Dispositif d'intervention pour compte propre Transferts aux ménages | Autres produits | ||||
Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales | Reprises sur amortissements,dépréciations et provisions (produits de fonctionnement) | ||||
Transferts aux autres collectivités | Reprises du financement rattaché à un actif | ||||
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l'organisme | Report des ressources non utilisées des exercices | ||||
Dotations aux provisions et dépréciations | antérieurs (Fondations) | ||||
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION | |||||
Engagements à réaliser sur fonds dédiés (Fondations) | |||||
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'INTERVENTION | 481 999,11 | 480 576,28 | TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT | 481 999,11 | 480 576,28 |
CHARGES FINANCIERES | PRODUITS FINANCIERS | ||||
charges d'intérêts emprunts contractuels | 1 278 981,56 | 1 548 367,41 | revenus des prêts | 35 369 201,94 | 35 683 264,10 |
charges d'intérêts emprunts obligataires | 34 090 220,38 | 34 134 896,69 | Produits nets sur cessions des immobilisations financières | ||
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de | Intérêts sur créances non immobilisées | ||||
placement | Produits des valeurs mobilières de placement et de | ||||
Pertes de change | la trésorerie | ||||
Autres charges financières | Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement | ||||
Dotations aux amortissements,dépréciations et aux provisions financières | Gains de change Autres produits financiers Reprises sur amortissements,dépréciations et provisions financières | ||||
TOTAL CHARGES FINANCIERES | 35 369 201,94 | 35 683 264,10 | TOTAL PRODUITS FINANCIERS | 35 369 201,94 | 35 683 264,10 |
Impôt sur les sociétés RESULTAT DE L'ACTIVITE ( B E N E F I C E ) | RESULTAT DE l'ACTIVITE ( P E R T E ) | ||||
TOTAL CHARGES | 35 851 201,05 | 36 163 840,38 | TOTAL PRODUITS | 35 851 201,05 | 36 163 840,38 |
Etablissement : | Caisse nationale des autoroutes | Compte de résultat | Exercice :2023 |
Réf: Cglbcr1 Page : 1
Conseil d’administration du 03 avril 2024
1 - CADRE JURIDIQUE ET PRINCIPES COMPTABLES
La Caisse Nationale des Autoroutes (CNA) est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L’établissement public est assujetti aux principes généraux de la comptabilité publique, est doté d'un agent comptable et, conformément aux dispositions du décret de création, sa gestion administrative est assurée par la Caisse des dépôts sous le contrôle du Conseil d'administration de la CNA.
Depuis le 1er janvier 2019, la réglementation financière et comptable appliquée est celle fixée par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (organisme non soumis à la comptabilité budgétaire).
Les états financiers sont présentés conformément à l'instruction comptable commune.
Les principes comptables appliqués sont :
- permanence des méthodes ;
- continuité de l'exploitation ;
- le principe de non compensation ; - indépendance des exercices.
La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité.
En outre, dans le cadre de l’article 215 du décret précité, la CNA s’inscrit dans le processus de qualité des comptes, depuis le fait générateur jusqu’à son déroulement comptable.
Cette implication se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif de contrôle interne et d’un outil « processus - risque - action » (OPRA).
2 - LE BILAN
21 - L’actif
L’actif du bilan s’élève à 1 115 203 669,59 €.
211 - L’actif immobilisé
L’actif immobilisé est entièrement constitué par les immobilisations financières pour un total de 1 114 837 465,58 € se décomposant en :
La situation des prêts aux sociétés concessionnaires d’autoroutes est détaillée ciaprès.
Chaque prêt est comptabilisé pour sa valeur brute, les commissions, primes et frais étant répercutés simultanément sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA).
Les intérêts courus sont rattachés aux comptes de prêts pour leur montant couru et non échu calculé prorata temporis à la fin de l’exercice.
212 - L’actif circulant
L’actif circulant d’un total de 366 204,01 € est constitué des disponibilités. Ce poste correspind au compte courant à la Caisse des Dépôts dont le solde au 31 décembre de l’exercice est de 366 204,01€.
22 - Le passif
Le total du passif s’élève à 1 115 203 669,59 €.
221 - Les fonds propres
Pour donner suite aux résolutions des conseils d’administration des 22 janvier et 11 mars 2019, le résultat 2018 a été affecté à hauteur de 2 901 204,01 € en report à nouveau et à hauteur de 265 000 € en avance de trésorerie.
Par application de la loi de finances 2020, un prélèvement de 2 800 000 € sur fonds de roulement a été effectué le 16 juin 2020 ce qui a ramené le report à nouveau à 101 204,01€.
Le conseil d’administration du 20 mars 2023 a voté le maintien du report à nouveau de 101 204,01€.
222 - Les dettes financières
Elles représentent un montant de 1 114 837 465,58 € ventilé comme suit :
Les intérêts courus des emprunts sont calculés prorata temporis.
223 - Les dettes non financières
Elles représentent un montant de 265 000 € correspondant à l’avance de trésorerie constituée en 2019 à partir du boni de l’opération de remboursement anticipé de la SANEF .
3 - LE COMPTE DE RESULTAT
31 - Les charges
Le total des charges s’élève à 35 851 201,05 €.
311 - Les charges de fonctionnement
L’ensemble des charges de fonctionnement (ou d’exploitation) qui s’élève à 481 999,11 € regroupe :
Ä Remboursement à la CDC des frais de gestion : 444 207,48 €.
Conformément à la convention conclue le 28 juin 1999 entre la Caisse des dépôts et la CNA, modifiée par avenant du 11 mars 2019, ces frais représentent les prestations facturées par la Caisse des dépôts au titre de son concours dans la gestion administrative, comptable et financière de l'établissement.
Ä Prestations extérieures : 37 791,63 €.
Ce compte regroupe principalement les dépenses liées aux agences de notation (24 000 €) , à l’éditeur informatique Inetum (ex GFI) ainsi que les frais d’abonnement Euronext et d’hébergement du site.
312 - Les charges financières
Pour l’exercice, les charges financières d’un total de 35 369 201,94 € correspondent aux intérêts payés à l’échéance des emprunts (obligataires et contractuels).
32 - Les produits
Les sociétés d’autoroutes participent au remboursement à la CNA de l'ensemble des charges d'exploitation financières et exceptionnelles.
Le total des produits de l’exercice s’élève à 35 851 201,05 € et regroupe :
Ä Les produits d’activité d’un total de 481 999,11 € qui représentent la participation des SCA aux frais de gestion.
Ä Les produits financiers, d’un total de 35 369 201,94 €, correspondent pour l’exercice au remboursement des intérêts des prêts par les SCA bénéficiaires.
Le compte de résultat 2023 présente un résultat égal à zéro euro.