Etats financiers consolidés du groupe 30 juin 2025

Etats financiers consolidés  du groupe Caisse des Dépôts  au 30.06.2025 

examinés et arrêtés par le directeur général de la Caisse des Dépôts en date du 02.09.2025 

1. Etats financiers consolidés                                                                                             4      

2. Notes annexes aux états financiers consolidés                                                      18      

Sommaire

1.           Etats financiers consolidés .................................................................................. 4

1.1  Faits marquants du groupe Caisse des Dépôts .................................................... 4

1.2  Evènements postérieurs à la clôture ..................................................................... 6

1.3  Compte de résultat consolidé au 30 juin 2025 ...................................................... 7

1.4  Etat du résultat net et des variations d'actifs et de passifs comptabilisées nettes d'impôts directement en capitaux propres ................................................................. 8

1.5  Bilan consolidé au 30 juin 2025 ............................................................................. 9

1.6  Tableau de passage des capitaux propres ...........................................................11

1.7  Tableau des flux de trésorerie ...............................................................................13

1.8  Information sectorielle 2025 ..................................................................................14

2.           Notes annexes aux états financiers consolidés.................................................18

2.1  Principes et méthodes comptables applicables dans le Groupe........................18

2.2  Notes relatives au compte de résultat consolidé .................................................22

2.2.1         Produits et charges d’intérêts ...................................................................................... 22

2.2.2         Produits et charges de commissions ........................................................................... 22 2.2.3 Gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ............. 23

2.2.4         Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres .

                         ..................................................................................................................................... 24

2.2.5         Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti

                         ..................................................................................................................................... 24

2.2.6         Produits et charges des autres activités...................................................................... 25

2.2.7         Charges générales d’exploitation ................................................................................ 25

2.2.8         Dotations nettes aux amortissements et dépréciations des immobilisations .............. 25

2.2.9         Coût du risque de crédit .............................................................................................. 26

2.2.10       Gains ou pertes nets sur autres actifs ......................................................................... 26

2.2.11       Impôts sur les bénéfices .............................................................................................. 27

2.3  Notes relatives au bilan consolidé ........................................................................28

2.3.1         Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat .............................................. 28

2.3.2         Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ............................................... 29

2.3.3         Titres au coût amorti .................................................................................................... 31

2.3.4         Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti ......... 32

2.3.5         Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti ........................................................ 33

2.3.6         Impôts courants et différés .......................................................................................... 34

2.3.7         Comptes de régularisation, actifs et passifs divers ..................................................... 35

2.3.8         Actifs et passifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ......... 36

2.3.9         Participations dans les entreprises mises en équivalence .......................................... 38

2.3.10       Immobilisations ............................................................................................................ 42

2.3.11       Ecarts d’acquisition ...................................................................................................... 43

2.3.12       Dettes représentées par un titre .................................................................................. 44

2.3.13       2.3.14 2.3.15

2.3.16

2.4.4 2.4.5 2.4.6 2.4.7

2.6.2

1. Etats financiers consolidés

1.1 Faits marquants du groupe Caisse des Dépôts

1.1.1 Arpavie

A l’issue du processus engagé en novembre 2024, le Groupe SOS et ARPAVIE ont finalisé leur rapprochement en juin 2025 avec le soutien de la Caisse des Dépôts. 

Ces deux groupes non lucratifs ont pour objectif de faire émerger un acteur majeur de référence dans le secteur du grand âge, fondé sur des valeurs humanistes et d’intérêt général.

1.1.2 Transdev

Le groupe Rethmann a finalisé, le 1^er juillet 2025, l’acquisition auprès de la Caisse des Dépôts d’une participation complémentaire de 32% au capital de Transdev. Le groupe Rethmann porte ainsi sa participation à 66%. A ses côtés, le groupe Caisse des Dépôts, avec 34% des parts, des droits significatifs et un rôle actif dans la gouvernance, confirme sa position de partenaire de long terme.  Par cette opération, les deux actionnaires historiques du groupe Transdev réaffirment leur engagement et leur confiance dans la stratégie de croissance durable initiée en 2019, et dans le management qui la porte et la déploie. Ils confirment leur alliance et leur capacité à soutenir financièrement et stratégiquement le développement de Transdev dans la durée.

Au 30 juin 2025, les actifs et passifs du groupe Transdev sont présentés au sein des rubriques « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Passifs non courants destinés à être cédés ». Aucune perte n’a dû être constatée en résultat. La participation Transdev de la Caisse des Dépôts sera consolidée selon la méthode comptable de la mise en équivalence à partir du 1^er juillet 2025.

1.1.3 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices

La loi de finances de février 2025 instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices, due au titre de l’exercice 2025 par les grandes entreprises réalisant en France un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 1 milliard d'euros.

La contribution est assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2025 et de l’exercice 2024, avant imputation des réductions, crédits d’impôt et créances fiscales. Le taux de cette contribution varie en fonction du niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise :

-               taux de 20,6 % de l’impôt sur les sociétés dû pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice 2025 et au titre de l’exercice 2024 est égal ou supérieur à 1 milliard d’euros mais inférieur à 3 milliards d’euros.

-               taux de 41,2 % de l’impôt sur les sociétés dû pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice 2025 ou au titre de l’exercice 2024 est égal ou supérieur à 3 milliards d’euros.

La contribution exceptionnelle est comptabilisée, dans les comptes au 30 juin 2025, sur la base des résultats annuels 2024 et des résultats semestriels 2025. En quote-part du groupe Caisse des Dépôts, cela représente un impact de -245 millions d’euros, comptabilisés pour -185 millions d’euros en résultat et pour -60 millions d’euros directement en capitaux propres.

1.1.4 Groupe La Poste

Emission d’une obligation « verte »

2. Notes annexes    aux      états    financiers consolidés

2.1 Principes et méthodes comptables applicables dans le Groupe

2.1.1 Base de préparation des états financiers

Le groupe Caisse des Dépôts applique le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne au 30 juin 2025. En particulier, le Groupe a choisi de faire usage des dispositions du règlement n°2086/2004 de la Commission européenne adoptant la norme IAS 39 à l’exception de certaines dispositions pour la comptabilisation des opérations de macro-couverture (version dite carve out). Ce règlement européen permet ainsi d’élire aux relations de couverture de juste valeur certaines des opérations de macrocouverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif (incluant notamment les dépôts à vue de la clientèle).

Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne, à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/companyreporting_fr.

Les états financiers consolidés résumés au 30 juin 2025 sont présentés conformément aux dispositions de la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire ». S’agissant de comptes résumés, ils ne comportent pas l’intégralité des informations requises pour des états financiers annuels complets et doivent être lus en relation avec les comptes consolidés clos le 31 décembre 2024.

Le groupe Caisse des Dépôts a préparé ses comptes consolidés au 30 juin 2025 sur la base des principes de reconnaissance et d’évaluation des normes IFRS et interprétations de l’IFRS IC (IFRIC) telles qu’elles étaient applicables à la date de clôture.

Ces normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du groupe Caisse des Dépôts au 31 décembre 2024, à l’exception des amendements IFRS décrits cidessous (cf. point 2.1.1.1).

2.1.1.1 Amendements IFRS applicables de manière obligatoire à compter du 1^er janvier 2025

Les amendements IFRS applicables de manière obligatoire à compter du 1^er janvier 2025 sont présentés ci-dessous. Sont concernés :

Amendements à la norme IAS 21 « Absence de convertibilité » (règlement UE n°2024/2862 du 12 novembre 2024)

Ces amendements précisent les situations dans lesquelles une monnaie est considérée comme convertible en une autre monnaie, ainsi que les modalités d’évaluation du cours de change d’une monnaie non convertible. Ils complètent également les informations à communiquer en annexes des états financiers lorsqu’une devise n’est pas convertible.

Ces amendements n’ont pas d’incidence sur les états financiers du groupe Caisse des Dépôts.

2.1.1.2 Normes, amendements et interprétations IFRS adoptés par l’Union européenne et non appliqués au 1^er janvier 2025

Le groupe Caisse des Dépôts n’applique pas les normes, amendements et interprétations IFRS adoptés par l’Union européenne et non applicables de manière obligatoire au 1^er janvier 2025. Cela concerne les amendements suivants :

Amendements aux normes IFRS 9 et IFRS 7 « Contrats faisant référence à l’électricité produite à partir de sources naturelles » (règlement UE n°2025/1266 du 30 juin 2025)

Ces amendements s’appliquent aux seuls contrats faisant référence à l’électricité produite à partir de sources naturelles et exposant l’entité à la variabilité de la quantité sous-jacente d’électricité. Ces contrats comprennent à la fois les contrats d’achat ou de vente d’électricité produite à partir de sources naturelles et les instruments financiers faisant référence à ce type d’électricité.

Les contrats concernés peuvent être dénoués :

-       Par livraison physique de l’électricité achetée ou vendue : « power purchase agreement » (« PPA ») ;

-       Par un règlement net en trésorerie pour la différence entre le prix fixé par le contrat et le prix du marché : « virtual power purchase agreement » (« VPPA »).

Ces amendements clarifient les conditions d’application de l’exemption « usage propre » (« own use ») permettant d’exclure du champ de la norme IFRS 9 les contrats « PPA ». Ils précisent également les modalités d’application de la comptabilité de couverture pour les contrats « VPPA ». Ils ajoutent enfin des obligations d’information sur ces deux types de contrats afin de comprendre leurs effets sur la performance financière et les flux de trésorerie futurs de l’entité.

Ces amendements seront d’application obligatoire à compter du 1^er janvier 2026 et ils ne devraient pas avoir d’incidence significative sur les états financiers du groupe Caisse des Dépôts.

2.1.1.3 Normes, amendements et interprétations IFRS non encore adoptés par l’Union européenne

Le groupe Caisse des Dépôts n’applique pas les normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB et non encore adoptés par l’Union européenne.

Cela concerne principalement la norme IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » qui ne sera d’application obligatoire qu’à compter du 1^er janvier 2027 (sous réserve de son adoption par l’Union européenne).

Cette norme remplacera la norme IAS 1 « Présentation des états financiers ». Elle ne modifiera pas les règles de reconnaissance des actifs, passifs, charges et produits, ni leur évaluation. Elle ne concernera que leur présentation dans les états financiers publiables et dans les notes annexes.

La norme IFRS 18 reprend un grand nombre des exigences de la norme IAS 1 sans modification et les complète par de nouvelles exigences relatives :

-          A la présentation de catégories spécifiques (exploitation, investissement et financement) et de sous‑totaux dans le compte de résultat ;

-          Aux informations à communiquer dans les notes annexes sur les mesures de performance définies par la direction (MPM) ;

-          A l’agrégation et à la désagrégation des informations quantitatives dans les états financiers publiables et dans les notes annexes.

La norme IFRS 18 s’appliquera de manière rétrospective avec un retraitement des comptes comparatifs.

L’analyse de l’incidence de cette norme sur les états financiers du groupe Caisse des Dépôts est en cours.

2.1.1.4 Utilisation du format d’états de synthèse bancaire recommandé par l’Autorité des normes comptables

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n°2022-01 du 08 avril 2022 de l’Autorité des Normes Comptables qui vise à adapter la présentation des activités d’assurance dans les états financiers des établissements bancaires en lien avec l’entrée en vigueur d’IFRS 17.

Le groupe Caisse des Dépôts a ainsi opté, conformément à la norme IAS 1 révisée, pour une présentation distincte du compte de résultat consolidé détaillant les composantes de son résultat net. Il présente par ailleurs dans « l’Etat du résultat net et des variations d’actifs et de passifs comptabilisées nettes d’impôts directement en capitaux propres », le résultat net et le détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, nets d’impôts.

Le groupe Caisse des Dépôts a également opté pour une présentation des placements financiers d’assurance dans les catégories comptables de l’activité bancaire à l’actif du bilan.

2.1.1.5 Information sectorielle

En application d’IFRS 8, l’information sectorielle présentée est fondée sur le reporting interne utilisé par la direction générale du groupe Caisse des Dépôts. Cette information reflète l’organisation du Groupe en termes de pôles d’activité. Les activités opérationnelles du Groupe sont organisées et gérées séparément suivant la nature des services rendus.

L’activité du groupe Caisse des Dépôts est présentée ainsi au 30 juin 2025, sans changement par rapport au 31 décembre 2024 :

-          Pôle Caisse des Dépôts composé principalement de :

▪  Caisse des Dépôts - Section générale

▪  SCET

▪  CDC Habitat

-          Groupe Bpifrance

-          Groupe La Poste

-          Pôle Gestion des Participations Stratégiques composé principalement de :

▪  Services financiers

▪  Groupe SFIL

▪  Sicovam Holding ▪   Euroclear Holding SA N/V ▪       Euronext N.V.

▪  Immobilier et Tourisme

▪  Icade

▪  Compagnie des Alpes

▪  Infrastructures

▪  Coentreprise de Transport d’Electricité

▪  Holding d’Infrastructures Gazières

▪  Groupe Coriance

▪  Services, Transports et Ingénierie

▪  Egis

▪  Transdev Group

▪  Suez Holding

▪  STOA

▪  emeis

Banque des Territoires

Les activités regroupées sous l’appellation Banque des Territoires réunissent tous les outils de la Caisse des Dépôts au service du développement des territoires. Elles regroupent les directions opérationnelles (bancaire, investisseur, prêteur) de la Section générale et du Fonds d’épargne et s’appuient sur un réseau de 37 implantations, avec des directions fonctionnelles (finances, communication, stratégie digitale et ressources humaines).  Elles regroupent également deux filiales, CDC Habitat et la SCET, qui contribuent à l’accompagnement des acteurs territoriaux en ingénierie et conseil. Le Fonds d’épargne n’est pas consolidé dans les états financiers consolidés du groupe Caisse des Dépôts.

2.1.1.6 Recours à des estimations

La préparation des états financiers du groupe Caisse des Dépôts exige la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se traduisent dans la détermination des produits et des charges du compte de résultat comme dans l’évaluation des actifs et passifs du bilan et dans la confection des notes annexes qui leur sont relatives. Cet exercice suppose que la direction et les gestionnaires fassent appel à l’exercice de leur jugement et utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles la direction et les gestionnaires ont recouru à des estimations peuvent à l’évidence s’avérer sensiblement différents de celles-ci, notamment en fonction de conditions de marché différentes et avoir un effet significatif sur les états financiers.

Dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés intermédiaires résumés, les jugements significatifs exercés par la direction pour appliquer les méthodes comptables du Groupe et les sources principales d’incertitude relatives aux estimations sont identiques dans leur nature à ceux ayant affecté les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 pour le groupe Caisse des Dépôts.

Le recours à ces estimations concerne notamment les évaluations suivantes :

-            La juste valeur au bilan des instruments financiers non cotés enregistrés dans les postes du bilan : « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », « Instruments dérivés de couverture », « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » ;

-            Le montant des dépréciations des actifs financiers (actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables, titres au coût amorti, prêts et créances au coût amorti) ;

Ceci concerne plus particulièrement l’évaluation du critère d’augmentation significative du risque de crédit, les modèles et hypothèses utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues, la détermination et la pondération des différents scénarios économiques et les évaluations spécifiquement conduites au regard du contexte macro-économique (cf. point 2.7.1.1 « Risque de crédit et de contrepartie » de la note « Facteurs de risque »)

-            Le montant des dépréciations des participations dans les entreprises mises en équivalence ;

-            La juste valeur des immeubles de placement présentée dans une note annexe ;

-            Le montant des dépréciations des immobilisations corporelles, incorporelles et des écarts d’acquisition ;

-            L’évaluation des contrats d’assurance et de réassurance (les projections des flux futurs et hypothèses d’évaluation des différents contrats) ;

-            Les impôts différés ;

-            Les provisions enregistrées au passif du bilan (dont les provisions sur avantages du personnel et la provision épargne logement) destinées à couvrir les risques de pertes et charges ; - La valeur initiale des écarts d’acquisition constatés lors des regroupements d’entreprises ;

-            L’évaluation des actifs non courants et dettes liées destinés à être cédés.

par résultat

2.2.7 Charges générales d’exploitation

immobilisations

2.2.11

capitaux propres recyclables

valeur par capitaux propres recyclables  

hors gains et pertes latents

2.3.3 Titres au coût amorti

coût amorti  

maturité.

2.3.9.2 - Coentreprise de Transport d'Electricité

Transport d'Electricité

2.3.9.3 - NaTran

SA/NV

2.3.9.7 Sicovam Holding

2.3.9.8 - Euronext N.V.

réassurance (marge financière)

5 837

21

3

19

17

(8)

9

dessous :

Courbes des taux au 30 juin 2025 :

Courbes des taux au 31 décembre 2024 :

2.4.7 Annexes activité d’assurance

2.4.7.1 Tableau de passage entre les contrats d’assurance au bilan et les annexes des contrats comptabilisés selon les modèles BBA et VFA

Marge intra-groupe

La Banque Postale distribue et gère des contrats d’assurance pour le compte de ses filiales. Cette activité génère des frais de distribution et de gestion dans les comptes aux bornes du groupe.

Les filiales d’assurance versent des commissions à La Banque Postale, au titre de la distribution et de la gestion des contrats d’assurance. Ces commissions incorporent une marge facturée par La Banque Postale à ses filiales.

Sous IFRS 17, la composante représentant l’engagement de l’assurance envers ses assurés, la valeur actuelle des flux futurs ou Best Estimate, incorpore notamment l’ensemble des frais rattachables aux activités d’assurance dont les frais de distribution et de gestion des contrats d’assurance.

Au niveau des filiales d’assurance, ce sont donc les commissions, y compris la marge, qui vont être incluses dans le Best Estimate.

Au niveau du groupe, la marge perçue représente un profit et non un coût, et ne peut être incorporée dans le Best Estimate. Elle doit donc être intégrée dans la marge sur services contractuels (ou CSM, c’est-à-dire les profits futurs). Par conséquent, la CSM en vision groupe diffère de la CSM aux bornes des filiales d’assurance, i.e. la CSM en vision assurance. La CSM groupe intègre une composante représentative de la marge intragroupe déterminée en appliquant un coefficient d’exploitation estimé aux commissions de distribution et de gestion. Cette marge est intégrée dans la CSM aux bornes du groupe.

(a) Fait l'objet des analyses par composantes comptables et par périodes de couverture

BBA et VFA - assurance

Solde des actifs au 30.06.2025

Solde des passifs au 30.06.2025 Ajustement

Marge sur

                                                                                                                          risque non au titre du _financier     contractuelsservices      Total

                                                                                                                                                          65               234          (816)

                                                                                                                                                      1 504            14 646       363 206

– réassurance détenue

Ajustement

Marge sur

                                                                                                                      risque non au titre du _financier      contractuelsservices                                                                                                       31.12.2024

                                                                                                                                                       (8)               (30)              (41)

                                                                                                                                                      115               250            6 213

                                                                                                                                                         8                (9)              (10)

Sont ainsi concernés :

-      les obligations, EMTN, BMTN : pour chaque titre, une recherche du cours le plus récent est effectuée sur l’ensemble des places de cotation, que celles-ci correspondent à des bourses officielles, des brokers, des salles de marché ou des platesformes transactionnelles ;

-      les OPCVM et parts de fonds détenus, à partir de leur valeur liquidative ; - les BTAN, à partir des taux de cotation centralisés par la Banque de France ; - les instruments dérivés traités sur les marchés organisés (futures, options…).

couverture.  

futurs.

2.7 Facteurs de risque

2.7.1 Risques financiers  

2.7.1.1 Risque de crédit et de contrepartie

       2.7.1.1.1      Définition du risque de crédit et périmètre

Le risque de crédit se définit comme le risque de perte de valeur économique d’une créance, existante ou potentielle, lié à la dégradation de la qualité de crédit d’une contrepartie, pouvant aller jusqu’à se matérialiser par son incapacité de faire face à ses engagements.

La gestion du risque de crédit au sein du groupe Caisse des Dépôts s’inscrit dans le cadre du chapitre

IV - section 2 du décret n°2020-94 du 05 février 2020 qui prévoit notamment dans son article 63 que la Caisse des Dépôts dispose d'une procédure de sélection des risques de crédit et d'un système de mesure de ces risques lui permettant notamment :

•       d'identifier de manière centralisée les risques de bilan et de hors-bilan à l'égard d'une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même groupe de clients liés ;

•       d'appréhender différentes catégories de niveaux de risque à partir d'informations qualitatives et quantitatives, y compris pour le risque de crédit en cours de journée, lorsqu'il est significatif pour son activité ;

•       d'appréhender et de contrôler le risque de concentration au moyen de politiques et de procédures documentées ;

•       d'appréhender et de contrôler le risque résiduel au moyen de politiques et de procédures documentées ;

•       de vérifier l'adéquation de la diversification de ses engagements à sa politique en matière de crédit.

Au sein du Groupe, les risques de crédit sont principalement portés par la Caisse des Dépôts Section générale, La Banque Postale et Sfil au travers de portefeuilles de prêts et créances et de portefeuilles de titres évalués au coût amorti ou à la juste valeur par les capitaux propres.

       2.7.1.1.2      Dispositif de gestion du risque de crédit et gouvernance 

       2.7.1.1.2.1      Gouvernance 

Le comité exécutif fixe les fondamentaux communs (orientations stratégiques, valeurs, appétence aux risques, gouvernance, normes faîtières Groupe) validés par la Commission de surveillance à partir desquels chacune des entités régulées décline son dispositif de gestion du risque via sa propre gouvernance, et chaque ligne métier de la Caisse des Dépôts Section générale décline ses priorités d’action, et la maîtrise des risques associés, sous la supervision de la direction des risques Groupe. 

Les entités régulées disposent d’un corpus procédural encadrant les risques de crédit, de contrepartie et de règlement. Les règles et procédures sont cohérentes avec l’appétit aux risques défini au niveau du Groupe, décliné dans l’appétit aux risques de chaque entité.

Les entités se dotent de méthodologies de fixation de limites et des systèmes d’information permettant le suivi du respect des limites mises en place. Les procédures incluent les règles de traitement et d’escalade en cas de constatation de dépassements de limites sur les risques de crédit, de contrepartie et de règlement.

       2.7.1.1.2.2      Politiques d’octroi et de prise de garantie 

Les processus d’instruction et de décision d’octroi au sein du Groupe reposent sur des dispositifs formalisés de sélection des risques spécifiques à chaque segment de clientèle ou nature d’activité, via les analyses de risque, la notation crédit et/ou le scoring d’octroi, des schémas délégataires et comités spécialisés (comités d’engagement régionaux et nationaux, comités de crédit) et des règles de fixation de limites. En matière de limites d’investissement, les tiers sont systématiquement notés et pourvus d’une limite individuelle visant à borner le montant total d’engagement. Ces limites individuelles sont, le cas échéant, complétées par des limites dites « de groupe », encadrant les expositions sur un ensemble de tiers jugés comme appartenant au même groupe d’affaires. Les limites individuelles et les limites groupe peuvent éventuellement être complétées par des limites sectorielles ou géographiques visant à atténuer les risques de concentration.

Le groupe Caisse des Dépôts cherche à minimiser son risque de crédit. Pour cela, en plus de la qualité du dossier et de la contrepartie qui sont les éléments essentiels de la prise de décision, les entités du Groupe cherchent à disposer de garanties pour limiter leur perte en cas de défaut de la contrepartie. La nature et le niveau des garanties sur les activités de prêts est variable selon les segments de clientèle :

•       professions juridiques (périmètre Caisse des Dépôts Section générale) : les prêts sont généralement mais pas systématiquement assortis d’une garantie, soit apportée par un organisme de caution, soit constituée par une hypothèque ou une sûreté personnelle. Les règles en matière de garantie (sûretés réelles, personnelles et mixtes), qui varient selon les types d’engagement et de client, sont prises en compte dans le schéma délégataire et le barème général.

•       crédit immobilier (périmètre La Banque Postale) : le principe général est que tout financement doit être couvert à 100 % par une garantie offrant un niveau de couverture suffisant et conforme à la politique de maîtrise des risques du Groupe. Les principales formes de couverture sont les sûretés réelles hypothécaires de premier rang, les nantissements de produits financiers (contrats d’assurance-vie, comptes titres, parts de SCPI), un cautionnement d’un organisme habilité et agréé par le comité de référencement des garants de La Banque Postale qui a recours à 2 principaux organismes en France : Crédit Logement et Fonds de Cohésion Sociale (FGAS)

•       crédit à la consommation (périmètre La Banque Postale) : accordés généralement sans garantie ou collatéral

•       financement des personnes morales (périmètre La Banque Postale) : tout engagement doit être couvert par une garantie, sauf dispositions contraires prévues par les règles de gestion des risques. Leur rôle est de limiter la perte de La Banque Postale en cas de défaut de l’emprunteur (LGD). Ces garanties prises doivent respecter les règles de gestion des risques et dans la mesure du possible les sûretés doivent être éligibles sur le plan prudentiel

•       crédit export, crédits clientèle (périmètre Sfil) : les principaux fournisseurs de sûretés personnelles (garanties) sont des souverains ou des collectivités locales.

Les garanties associées aux activités de marché couvrent soit le risque émetteur, soit le risque de contrepartie :

•       risque émetteur (périmètre Caisse des Dépôts Section générale) : les garanties sur émetteurs, émissions ou opérations sont prises en compte dans les systèmes d’information et utilisées pour calculer l’exposition au risque de crédit au niveau des garants concernés ;

•       risque de contrepartie : les transactions effectuées de gré à gré dans le cadre des activités de marché exposent le groupe Caisse des Dépôts au risque d’un défaut potentiel de ses contreparties. Le Groupe gère ce risque par la systématisation d’accords contractuels génériques (accords de compensation et de collatéral). Pour le risque de crédit au titre de ses activités de marché, la norme de La Banque Postale prévoit la prise en compte des collatéraux des opérations de pensions livrées en tant que sûretés dès lors que l’ensemble des critères d’éligibilité suivants sont respectés : actif suffisamment liquide et répertorié dans la liste d’actifs du CRR (art. 194.3) ; droit à liquider (art. 194.4) ; correspondance entre échelon de qualité de crédit (CQS) et les évaluations de l’organisme externe (art. 197.1).

Lorsque les transactions y sont éligibles, le Groupe a recours à la compensation des dérivés en chambre de compensation.

Le groupe Caisse des Dépôts n’a pas recours aux techniques de réduction des risques par titrisation de créances. 

       2.7.1.1.2.3      Surveillance du risque de crédit (dispositif Watchlist et identification des douteux) 

La gouvernance et le pilotage des risques du groupe Caisse des Dépôts reposent sur un ensemble de comités, propres à la Caisse des Dépôts Section générale et à ses filiales, leur permettant de respecter, dès le plus haut niveau de responsabilité, les dispositions légales et réglementaires, et d’assurer une gestion saine et indépendante de l’ensemble des risques. Chaque entité dispose de comités dédiés :

En matière de surveillance des risques : 

•       comité des risques de contrepartie ou comité des contreparties sous surveillance pour la Caisse des Dépôts Section générale ;

•       comités Watchlist pour Sfil ;

•       comités Watchlist et Provisions Groupe pour La Banque Postale

Ces comités permettent un suivi des actifs faisant l’objet d’une attention particulière au vu de la dégradation de leur risque de crédit. 

Pour la surveillance et l’identification des douteux :

•       comité des contreparties en défaut et comité des provisions pour la Caisse des Dépôts Section générale ;

•       comités Watchlist vision clients & comités contentieux pour La Banque Postale ; •       comité des défauts, NPE et Forbearance et comité des provisions pour Sfil.

Ces comités ont notamment la charge de décider des entrées et sorties du défaut des emprunteurs, de qualifier les impayés en défaut réel ou impayé technique, de valider la liste des contreparties dont les expositions sont non performantes et de valider la liste des expositions restructurées.

       2.7.1.1.2.4      Estimation des provisions pour risque de crédit

Les dépréciations sont estimées selon les dispositions de la norme IFRS 9.

       2.7.1.1.2.4.1         Dégradation significative du risque de crédit 

       2.7.1.1.2.4.1.1         Les principes du Groupe

Le groupe Caisse des Dépôts définit sept principes d’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit dont un spécifique à la clientèle de particuliers et applicable uniquement à La Banque Postale. 

Principe 1 – Suivi relatif du risque de crédit : La norme IFRS 9 indique que l’évaluation de la qualité de crédit se fait depuis l’origine au niveau de l’engagement. Cette évaluation de la qualité de crédit depuis la comptabilisation d’origine doit être réalisée à chaque arrêté afin de déterminer l’affectation de l’actif concerné. 

Le groupe Caisse des Dépôts considère qu’un instrument financier est classé en sensible dès lors que sa qualité de crédit s’est dégradée de façon significative par rapport à l’origine de sa comptabilisation (comparaison de la qualité de crédit de l’actif par rapport à sa situation en date d’entrée au bilan ou date d’engagement pour les instruments hors bilan).

Principe 2 – Indicateur de notation pour suivre la qualité de crédit : le Groupe suit le risque de crédit de chaque contrat à partir d’un système de notation de la qualité de crédit de la contrepartie. Par conséquent, la note d’un contrat à un instant donné est déterminée sur la base de la note de la contrepartie à cet instant. 

Les entités du Groupe disposent d’un système de notation issu des modèles de notations internes utilisés pour la gestion et la surveillance des risques. 

Lorsque pour un client donné et ses engagements associés, l’entité ne dispose pas de notation interne ou externe, d’autres éléments d’évaluation de la dégradation significative du risque de crédit depuis l’origine sont utilisés. Pour les portefeuilles disposant d’une notation interne ou externe, l’évaluation de la dégradation significative du risque de crédit est basée sur la note et est éventuellement complétée d’analyses quantitatives et/ou qualitatives par la direction des risques de l’entité.

Principe 3 – Suivi de la qualité de crédit avec l’ajout de backstop : en complément du principe 1, les entités du Groupe peuvent ajouter un critère de seuil absolu, basé sur un arriéré de paiement de plus de trente jours. Selon IFRS 9 un arriéré de paiement de plus de trente jours présume d’une dégradation significative du risque de crédit puisqu’un impayé supérieur à trente jours est un indicateur de baisse de la qualité de crédit. La Banque Postale et Sfil prennent également en considération un niveau absolu de qualité de crédit, basé sur la notation, au-delà duquel les actifs sont considérés comme très dégradés. Le seuil est fixé par segment de clientèle et/ou type d’actif. Sfil utilise également désormais un critère de backstop sur la PD, qui est activé dès lors qu’on observe pour une contrepartie un triplement de la PD entre la PD à l’origine et la PD en date de calcul.

Principe 4 – Utilisation d’un indicateur à horizon douze mois sur la clientèle de détail utilisé par La Banque Postale : l’évaluation de la dégradation significative du risque de crédit implique d’apprécier à chaque clôture le risque de défaut se produisant sur la durée de vie restante de l’actif. Au lieu d’évaluer l’évolution du risque de défaut sur la durée de vie, la norme IFRS 9 permet d’utiliser l’indicateur de l’occurrence d’un défaut à horizon douze mois si cette appréciation est une estimation raisonnable de celle à maturité et étayée par une documentation appropriée.

Principe 5 – La notion de risque de crédit faible (low credit risk) : la norme IFRS 9 permet l’utilisation de la notion de risque de crédit faible à la date de clôture. Un instrument financier est considéré comme un risque faible lorsque son risque de crédit n’a pas augmenté de façon importante depuis sa comptabilisation initiale. La notion de « low credit risk » peut être équivalente à une définition universelle tel que le grade « investment grade » qui correspondrait à un échelon de crédit selon le règlement « CRR » inférieur ou égal à trois. 

Principe 6 – Prise en compte des informations qualitatives : sur les portefeuilles du Groupe, hors clientèle de détail de La Banque Postale, la présomption du passage en bucket 2 peut faire l’objet d’une analyse qualitative spécifique en comité Watchlist / comité des sous-surveillance pour confirmer ou infirmer la dégradation significative du risque de crédit. 

Principe 7 – Passage en bucket 2 avant le défaut : le groupe Caisse des Dépôts doit identifier autant que possible les actifs ayant subi une dégradation significative du risque de crédit avant qu’ils ne soient en défaut. À titre exceptionnel, certains engagements peuvent être exemptés de passage en bucket 2 avant leur entrée en défaut. 

       2.7.1.1.2.4.1.2         Le processus d’évaluation de la dégradation significative du risque de crédit

Les procédures opérationnelles mises en place permettent de suivre et/ou de détecter les évènements d’une éventuelle dégradation de la qualité de crédit d’une contrepartie.

Les critères de classification en bucket 2 d’un engagement sont définis par catégorie d’expositions :

•       portefeuilles clients (périmètre Caisse des Dépôts Section générale) ;

•       souverains et assimilés, administrations centrales et banques centrales ;

•       institutions financières, établissements de crédits ;

•       entreprises émettrices de titres de dette ;

•       entreprises clientes (périmètre La Banque Postale) ;

•       clientèle de détail – particuliers (périmètre La Banque Postale) ;

•       clientèle de détail – professionnels (périmètre La Banque Postale) ;

•       entités du secteur public (périmètre La Banque Postale et Sfil). 

Les principaux critères utilisés pour classer les contrats d’une contrepartie en bucket 2 lorsqu’elle ne relève pas encore d’un classement en bucket 3 sont les suivants :

•       elle est inscrite en Watchlist par un comité de suivi des actifs sous surveillance pour cause de détérioration du risque de crédit ou en Forbearance à la suite d’une concession faite par l’entité concernée à une contrepartie en difficulté financière ;

•       elle présente des impayés compris entre trente et un et quatre-vingt-neuf jours ;

•       sa notation devient inférieure au seuil absolu considéré comme représentatif d’une situation très dégradée. 

Ces critères ne constituent pas une liste exhaustive et la pertinence des informations doit être évaluée selon la catégorie d’exposition observée. D’autres événements de dégradation de la qualité de crédit ou des faits générateurs de risques peuvent être pris en compte suite à une analyse effectuée par la direction des risques de l’entité concernée, en lien avec les directions opérationnelles chargées du suivi de leurs clients. 

Les directions opérationnelles sont responsables des expositions qu’elles ont générées et doivent détecter sans délai, les évènements laissant craindre une dégradation de la qualité de crédit de leurs clients.

Tous les actifs qui ne sont pas en bucket 3 ou en bucket 2 sont classés en bucket 1. Il s’agit des actifs sans dégradation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale.

Un actif ayant subi une dégradation significative du risque de crédit peut sortir du bucket 2 et revenir en bucket 1 lorsque tous les critères de dégradation significative du risque de crédit ne sont plus observés, avec le cas échéant une régularisation des incidents d’arriéré de paiement. Selon les cas, une période d’observation de durée définie par les entités selon leurs procédures en vigueur peut être mise en place lorsque le débiteur est considéré comme fragile afin d’éviter les récidives.

       2.7.1.1.2.4.1.3         Prêts en défaut relevant du bucket 3

La norme IFRS 9 n’impose aucune définition du défaut, elle incite à retenir une définition cohérente avec celle retenue par l’entité dans le cadre de sa politique de gestion des risques. Le Groupe applique la définition du défaut telle que prévue par l’article 178 du règlement (UE) n°575/2013 et les dispositions du règlement (UE) 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en sain avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.

Au-delà de l’identification des encours en défaut fondée sur des critères d’impayés ou de restructuration en application de la réglementation, un actif financier est considéré en défaut lorsqu’il présente un ou plusieurs évènements de crédit révélateurs de difficultés financières :

•       risque de non-paiement (unlikely to pay) : il est probable que la contrepartie ne s’acquittera pas de tout ou partie de sa dette, compte non tenu de l’exercice des garanties éventuelles ;

•       créances considérées comme très risquées au regard de la politique de gestion des risques ;

•       demande de plan de surendettement auprès de la Banque de France même sans incident de paiement (périmètre La Banque Postale) ;

•       etc.

La sortie du statut de « défaut » est surveillée pendant une période probatoire dont la durée minimale est définie selon les exigences réglementaires.

       2.7.1.1.2.4.2          Dépréciation – approche méthodologique - perte de crédit attendue

       2.7.1.1.2.4.2.1         La notion de perte de crédit attendue

La méthodologie de calcul de la perte de crédit attendue (Expected Credit Losses ou ECL) doit refléter une mesure des montants possibles de pertes probabilisés tenant compte de la valeur temporelle de l’argent et de toutes les informations disponibles. 

       2.7.1.1.2.4.2.2         Perte de crédit attendue à douze mois (ECL12mois)

À chaque clôture, lorsque le risque lié à un engagement n’a pas augmenté significativement depuis sa comptabilisation initiale, le groupe Caisse des Dépôts évalue la dépréciation pour pertes de crédit de cette exposition au montant des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir.

L’ECL12mois représente la part des pertes de crédit attendues d’une exposition de crédit suite à un événement de défaut pouvant survenir dans les douze prochains mois après la date de clôture.

Cette formule s’applique à l’ensemble des engagements classés en bucket 1.

       2.7.1.1.2.4.2.3         Perte de crédit attendue à maturité (ECLlifetime)

À chaque clôture, lorsque le risque lié à un engagement a augmenté significativement depuis sa comptabilisation initiale, le groupe Caisse des Dépôts évalue la dépréciation pour pertes de crédit de cet engagement au montant des pertes de crédit attendues à sa maturité.

Cette formule s’applique à l’ensemble des engagements classés en bucket 2 et 3.

       2.7.1.1.2.4.2.4         Définition des paramètres de calcul de la perte de crédit attendue

Le groupe Caisse des Dépôts calcule l’ECL en utilisant trois principales composantes : la probabilité de défaut, la perte en cas de défaut et l’exposition au défaut. Pour les contrats classés en bucket 2, la maturité de l’exposition doit également être considérée. 

La probabilité de défaut (PD) : IFRS 9 introduit la notion de perte de crédit attendue et indirectement la notion de probabilité de défaut ajustée à la situation à la date d’arrêté (PDPit). Ce paramètre ne correspond pas à la moyenne sur le cycle (PDTTc) du cadre prudentiel en vigueur pour l’approche interne. Cette variable permet d’estimer la probabilité qu’un engagement tombe en défaut sur un horizon donné. Les estimations de la probabilité de défaut sont dites « Point in Time » (PiT), basées sur l’évaluation future et actuelle. Ce paramètre est lié à la catégorie de contrepartie.

La probabilité de défaut « Point in Time » est utilisée pour tous les portefeuilles du Groupe hormis les portefeuilles Clients de la Caisse des Dépôts Section générale qui font l’objet d’un traitement spécifique, basé sur une moyenne historique des défauts.

La perte en cas de défaut (LGD) : la perte en cas de défaut (Loss Given Default) correspond au rapport entre les flux de trésorerie contractuels et attendus prenant en compte les effets d’actualisation et autres frais engagés à la date du défaut de l’instrument. La LGD est exprimée en pourcentage de l’exposition au défaut.

Ce paramètre en IFRS 9 diffère de la notion bâloise. Prudentiellement, la perte en cas de défaut est ajustée de la marge de prudence, de l’effet de cycle défavorable et d’autres effets. 

Les portefeuilles de la Caisse des Dépôts Section générale ne disposant pas de modèles internes de pertes en cas de défaut, la LGD est définie à dire d’expert, soit selon les recouvrements historiques observés (portefeuilles de Clients), soit selon les niveaux habituellement retenus en standard bâlois (portefeuilles de Titres).

La Banque Postale a retenu d’utiliser les LGD modélisées ajustées au sens de la norme IFRS 9 pour les portefeuilles disposant d’un modèle de perte en cas de défaut selon la nature du produit et la garantie et de déterminer une LGD à dire d’expert pour les autres portefeuilles selon le segment, le produit et la nature de la garantie. Sfil utilise les LGD modélisées dans le cadre prudentiel avec ajustements permettant de tenir compte des dispositions IFRS 9 pour les portefeuilles qui en disposent, i.e. en particulier les collectivités locales et les syndicats à fiscalité propre. Pour les autres portefeuilles, Sfil a également défini une LGD à dire d’expert.

Exposition au défaut (EAD) : l’exposition correspond à l’assiette de calcul du montant de la perte de crédit attendue. Elle repose sur la valeur exposée au risque de crédit tout en prenant en compte l’écoulement en fonction du type d’amortissement et des remboursements anticipés attendus (cashflows projetés). 

L’assiette de provisionnement correspond à l’encours au bilan et à l’encours en hors-bilan (part non utilisée) converti en équivalent crédit (FCEC ou facteur de conversion en équivalent crédit).

La maturité se réfère à la date de paiement finale d’un engagement de prêts ou d’un instrument financier à laquelle le montant prêté et les intérêts doivent être payés ou bien lorsque le montant ou la date d’autorisation prend fin.

Elle correspond à la période contractuelle maximale y compris les options de prorogation, à l'exception des produits de type revolving, cartes de crédit renouvelables et découverts pour lesquels une maturité comportementale doit être utilisée (périmètre La Banque Postale).

Pour les contrats du périmètre La Banque Postale sans maturité contractuelle, la maturité maximale retenue est de douze mois, La Banque Postale dénonçant, en cas d’insolvabilité du débiteur, l’autorisation de découvert sous une durée inférieure à douze mois conformément à la loi bancaire française. Les crédits renouvelables sont des instruments financiers sur lesquels il n’existe pas d’échéance fixe, pas de plan d’amortissement ou de délai de résiliation contractuel. La maturité retenue pour ces instruments est fonction de la durée de vie estimée par La Banque Postale, qui peut être supérieure à la durée de l’engagement contractuel. La maturité retenue est la maturité comportementale.

       2.7.1.1.2.4.2.5         Forward Looking

Conformément à la norme IFRS 9, les pertes de crédit attendues prennent en compte les effets de la conjoncture économique future : le « forward looking » repose sur une approche modélisée pouvant être complétée par une approche à jugement d’expert. Les éléments de cadrage macroéconomiques s’appliquent à l’ensemble des entités du groupe Caisse des Dépôts, mais chaque entité en assure la déclinaison pour chacun de ses segments d’exposition de manière à refléter le risque futur de la manière la plus précise possible. Certains segments nécessitent de compléter les scénarios Groupe avec des variables ad hoc compte tenu de leur spécificité, c’est le cas de Sfil pour les expositions aux collectivités locales françaises par exemple, pour lesquelles les modèles forward looking utilisés visent à projeter les principales variables susceptibles d’affecter les comptes des collectivités (bases fiscales, dotations d’Etat, tendances d’investissement, etc.).

Le cadrage macroéconomique utilisé au sein du Groupe repose sur quatre scénarios : un scénario central, deux scénarios adverses dont l’utilisation est laissée au choix des entités du Groupe, et un scénario haussier. Ils sont définis par les départements des études économiques de la Caisse des Dépôts et de La Banque Postale. L’horizon des prévisions de la conjoncture économique retenu est de cinq ans, les principes suivants s’appliquent :

•       Les scénarios retenus sont des scénarios économiques globaux et cohérents. Ils s’appliquent uniformément sur l’ensemble des segments d’exposition avec des impacts potentiellement opposés sur certains segments de contreparties, reflétant ainsi la diversification du portefeuille. • Les scénarios proposés ne sont pas des scenarios stressés : il n’est pas cherché à travers les scénarios IFRS 9 à quantifier des risques de pertes dans un environnement très dégradé dont la probabilité d’occurrence est très faible au regard de la situation macroéconomique en vigueur à date d’estimation, mais plutôt recherché des scénarios plausibles d’une manière générale, dont la probabilité d’occurrence s’écarte d’un écart type de la probabilité d’occurrence du scénario central.

•       Les scénarios retenus sont généralement des scénarios utilisés dans d’autres processus régaliens de l’établissement (programmation financière pluriannuelle, etc.), pour garantir une cohérence d’ensemble élevée en matière de pilotage financier et une bonne capacité de consolidation à un niveau Groupe.

Ces scénarios sont documentés, et comportent des projections pour l'ensemble des variables macroéconomiques nécessaires au fonctionnement des modèles développés pour obtenir des PD à maturité. 

Le dispositif s’appuie sur un nombre significatif de modèles, permettant à chaque entité du Groupe d’apprécier de la manière la plus fine possible les risques propres à ses portefeuilles. L’ensemble des modèles utilisés dans le dispositif IFRS 9 fait l’objet d’une revue indépendante par l’équipe validation des modèles de l’entité concernée, et est validé via un dispositif formalisé (comité de validation des modèles, validation par la direction de l’audit, etc.) avant utilisation.

Au titre de 2025, les scénarios intégrés par le groupe Caisse des Dépôts dans ses traitements de calcul des dépréciations en norme IFRS 9 sont les suivants : 

       2.7.1.1.2.4.2.6         Scénario central

Le scénario central de croissance retenu intègre une croissance de 0,7% à fin 2025, soit un abaissement de la trajectoire initiale qui était de 1%. 

moins forte qu’initialement prévu et une force haussière sur les taux longs américains qui rejaillit sur les

       2.7.1.1.2.4.2.9         Synthèse des scénarios utilisés par les entités du Groupe

La probabilité d’occurrence des scénarios utilisés par les entités du Groupe est résumée dans le tableau ci-dessous. La pondération des scénarios de la Sfil indiquée dans le tableau concerne le portefeuille SPL France, représentant la majorité des encours :

(1) Les scénarios forward looking de Sfil s'appliquent aux collectivités locales françaises (hors hôpitaux publics), qui représentent la majorité des encours, mais aussi aux banques et aux souverains figurant dans leurs portefeuilles.

L’utilisation des nouveaux scénarios macroéconomiques et de leur nouvelle pondération n’entraîne pas pour le périmètre de la Caisse des Dépôts Section générale de variations significatives des probabilités de défaut. In fine, l’impact sur les ECL est quasi nul, les évolutions de celles-ci étant liées à l’évolution des EAD et à des modifications de profils individuels (ratings, changements de bucket). 

       2.7.1.1.2.4.2.10       Evolution des risques de crédit

Les directions des risques des entités du groupe Caisse des Dépôts ont poursuivi en 2025 les travaux visant à calculer un niveau de coût du risque reflétant la réalité des risques des portefeuilles de crédit à la clientèle, et des portefeuilles de titres de dettes.

Ces travaux ont reposé à la fois sur l’application des procédures en vigueur pour identifier les dégradations significatives de risques (règles de classification dans les « buckets » de la norme IFRS 9), et sur des évaluations spécifiquement conduites au regard des impacts potentiels des conséquences de l’évolution du contexte macro-économique.

En conséquence, il est possible de présenter les impacts sur l’évaluation du risque de crédit pour le groupe Caisse des Dépôts selon deux grandes catégories :

•       des impacts généraux liés à la mise à jour des scenarios macro-économiques et leur déclinaison dans les modèles de provisions statistiques associées

•       des impacts spécifiques, individuels ou sectoriels, liés à la revue analytique des portefeuilles de clients et de titres.

L’impact des risques climatiques dans les ECL de la Caisse des Dépôts Section générale est principalement capté via les systèmes de notation utilisés, en particulier les capacités d’ajustement de notes (« override ») destinés à prendre en compte les risques de transition et/ou de vulnérabilité physique pesant sur les contreparties. Il s’agit donc d’une approche individualisée et validée lors des revues de notation. 

Sfil intègre également l’impact des dépenses liées à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale BasCarbone et aux mesures d’atténuation des risques physiques du changement climatique dans leur scénario IFRS9 forward looking pour leur portefeuille « communes et groupements intercommunaux à fiscalité propre ».

Depuis 2024, LBP intègre des provisions relatives aux risques climatiques. En effet, si la dimension globale était déjà présente jusqu’ici à travers le scénario adverse, une dimension spécifique a été prise en compte sur le crédit immobilier particulier d’une part et sur les entreprises d’autre part. 

Les provisions ont été définies en complément des provisions sectorielles effectives en adressant deux portefeuilles principaux :

Le risque de transition sur le portefeuille entreprises notamment en évaluant l'impact d'une hausse des prix du carbone sur la solvabilité des contreparties ;

Le risque physique d'inondation sur le portefeuille de crédits immobiliers aux particuliers et l'impact sur les récupérations attendues en cas de contentieux.

Dans l’intégration des risques climatiques dans le coût du risque, deux dimensions se complètent :

➢  Dimension globale

Elle est intégrée dans la construction des scénarios macro-économiques des risques émergents au sens large (climatiques, géopolitiques, etc.). Cette dimension socle, transverse à l’ensemble de l’économie, permet de tenir compte des effets des risques de transition sur les indicateurs macroéconomiques influençant la solvabilité des acteurs de l’économie. Il s’agit donc d’une dimension « systémique » indissociable des autres facteurs macro-économiques tel que l’inflation, l’évolution des taux d’intérêt, les crises géopolitiques, …. Cette dimension s’applique donc à tous les acteurs de l’économie.

➢  Dimension spécifique

La dimension spécifique est propre à chaque segment de clientèle et à ses activités. Elle permet de prendre en compte les sensibilités différentiées de chaque secteur ou client à ces risques. Elle est déterminée en complément de la dimension globale et peut s’appliquer à différents niveaux en fonction des risques à estimer (au niveau de contreparties, secteurs d’activité, produits, …). 

Ces travaux sont complexes et nécessitent pour certains d’entre eux de constituer des bases de données pertinentes d’observations d’aléas climatiques pour intégrer cette composante dans le calcul des ECL.

Concernant les mesures générales d’ajustement des provisions statistiques, les modèles de « probabilité de défaut » utilisés dans les calculs de provisions IFRS 9 tiennent pleinement compte des évolutions probables des grandes métriques économiques, l’ensemble des modèles ayant fait l’objet de recalibrages visant à intégrer les nouveaux scénarios macroéconomiques décrits supra.

Portefeuilles Clients

Les effets de la forte augmentation des taux ces dernières années ont conduit à un changement de paradigme, avec un retour au premier plan des problématiques de financement.

Si le groupe Caisse des Dépôts n’anticipe pas de dégradation massive du profil de risque de ses portefeuilles Clients, mais plutôt un retour de la sinistralité vers sa moyenne de long terme, la trajectoire des expositions non performantes doit être attentivement surveillée. 

La qualité du portefeuille de crédit retail reste bonne au premier semestre 2025. Néanmoins, la dégradation graduelle enclenchée depuis fin 2022 se confirme et s’inscrit dans le cadre d’un effet de rattrapage post covid, période qui avait été favorable, et de sortie de phase inflationniste. Cette évolution est plus rapide depuis l’été 2024 pour le crédit à la consommation. Les indicateurs avancés visibles depuis quelques mois concrétisent aujourd’hui une matérialisation du risque de crédit au premier semestre sur ce périmètre, tout en restant, à date, maîtrisée.  

Sur l’activité Personnes Morales, la qualité du portefeuille reste bonne, même si les premiers signaux de dégradation constatés en 2023 se sont confirmés en 2024 en cohérence avec la hausse observée des défaillances des entreprises en France. Au cours du premier semestre 2025, cette dégradation du risque de crédit s’est poursuivie, avec une progression des encours en Watch List et Gestion Affaires Spéciales & Contentieux, notamment sur les portefeuilles de financement de l’immobilier, et le segment PME/ETI. Le renforcement du provisionnement sectoriel depuis le second semestre 2023 a notamment permis d’absorber la dégradation du secteur de l’immobilier.

▪  Personnes physiques (périmètre La Banque Postale) : 

Au 30 juin 2025, le coût du risque de crédit au titre de l’activité de la clientèle de particuliers s’élève à 69 millions d’euros (y compris clientèle professionnels). 

Sur la clientèle de détail, au premier semestre 2025, les mesures de provisionnement collectives étaient essentiellement des mesures préventives de provisionnement du risque portant sur des clients de LBP susceptibles d’être affectés par une baisse du pouvoir d’achat (pour les détenteurs d’un crédit consommation) et les évènements climatiques récents (Mayotte). 

À noter que, ces mesures étant une anticipation de dégradation significative de risque, sont assorties, comme le prévoit la méthodologie Groupe en vigueur depuis 2019, d’un déclassement en bucket 2 des expositions concernées (sans générer nécessairement d’importantes provisions en raison de faibles niveaux de LGD). Ces mesures peuvent alors induire d’importantes variations du montant des expositions en bucket 2, sans traduire une dégradation observée de la qualité de crédit du portefeuille retail du groupe La Banque Postale, mais au contraire, comme dans le cas présent, refléter une approche de prudence. À noter enfin que les provisions passées à ce titre ont vocation à diminuer progressivement, à l’aune de l’amortissement du portefeuille et de l’évolution des modèles de la banque.

▪  Personnes morales (périmètre La Banque Postale) :

Au 30 juin 2025, le coût du risque de crédit au titre de l’activité de financement et d’investissement personnes morales est la résultante des éléments suivants : 

-          du processus de surveillance des expositions de La Banque Postale mis en œuvre via des prises de décisions spécifiques de provisionnement dans les comités dédiés aux dossiers en souffrance et sous surveillance (dossiers Watchlist et/ou dégradés classés en Bucket 2 et dossiers en défaut en Bucket 3 IFRS 9) ;

-          de l’application de dispositions de provisionnement collectif (sectoriel ou autre) ;

-          du provisionnement statistique sur le reste du portefeuille sain, ne faisant pas l’objet de mesures individuelles ou collectives.

Sur la clientèle des personnes morales, les mesures de provisionnement mises en œuvre au 30 juin 2025, au-delà des décisions individuelles issues du processus Watch List et des ajustements de paramètres statistiques, étaient les suivantes :

•       le maintien des mesures sectorielles sur le secteur de la Distribution, l’Automobile, l’Immobilier commercial, l’agriculture en tenant compte de l’évolution des portefeuilles ;

•       le maintien du provisionnement des opérations à effets de levier (répondant aux lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne relatives aux « leveraged transactions »), dont les

LBO, disposant d’une notation dégradée et d’un niveau de levier élevé, afin d’anticiper les possibles difficultés de trésoreries liées à l’inflation ;

•       Le maintien des mesures sur les prêts garantis par l’Etat (PGE) ;

•       le maintien d’une composante climat, risque de transition, dans le provisionnement entreprise.

À noter que, comme pour les expositions de la clientèle de détail, les expositions concernées font l’objet d’un déclassement en bucket 2 IFRS 9 puisque La Banque Postale estime qu’elles constituent une anticipation de dégradation significative du risque depuis leur entrée en portefeuille.

Ainsi au 30 juin 2025, le coût du risque de crédit au titre de l’activité de Financement et d’Investissement Personnes Morales s’établit pour LBP à 57 millions d’euros. 

▪  Professions juridiques (périmètre Caisse des Dépôts Section générale) : Les ECL en bucket 2 restent non significatives (3 millions d’euros) pour ce segment de clientèle qui présente historiquement une sinistralité très faible. L’activité des notaires est particulièrement corrélée aux transactions du marché immobilier résidentiel, qui, sans surprise, a fortement ralenti en 2023 et au premier semestre 2024, compte tenu du contexte inflationniste et de la hausse des taux des crédits immobiliers. Néanmoins, l’impact démographique combiné à la trajectoire des taux a permis un atterrissage du marché au second semestre 2024, et une légère reprise semble s’amorcer depuis le début de l’année 2025. 

▪  Collectivités locales françaises (périmètre Sfil) : 

D’après les données provisoires de la DGFIP, l'épargne brute globale de l’exercice 2024 des collectivités locales (communes, Groupements à fiscalité propre, départements et régions) hors

Groupements sans fiscalité propre et hors budgets annexes atteint près de 32,5 Md€, en diminution par rapport à celle constatée au terme de l’exercice 2023 (35 Md€ soit -7,4 %). L’épargne brute augmente par rapport à celle de 2023 pour les régions et les GFP. Elle diminue pour les départements et les communes, tout en affichant un niveau supérieur à celui de 2022 pour ces dernières.

L'épargne nette 2024 de l’ensemble des collectivités locales s’élève à près de 17,7 Md€ au 30 avril 2025. Elle est inférieure à celle de 2023 (20,3 Md€, soit -13 %) et celle de 2022 (24,1 Md€, soit  -26,6 %). L’épargne nette 2024 dépasse, pour les GFP, celles de 2022 et 2023. Pour les communes, en baisse par rapport à celle de 2023, elle dépasse le niveau de 2022. Pour les départements et les régions, elle diminue par rapport à 2023 et 2022. La baisse est la plus marquée chez les départements avec un repli estimé à -53% en 2024, après une baisse de -54% en 2023.

La trésorerie nette des collectivités s'élève à 44,5 Md€ au terme de l’exercice 2024, soit un niveau inférieur à celui de 2023 pour toutes les strates.

En dépit d’une activité en forte hausse, la situation financière des établissements publics de santé (EPS) devrait continuer à se dégrader en 2024, impactée par les effets de l’inflation et des revalorisations salariales. 

▪ Credit export (périmètre SFIL) : La reprise du secteur de la croisière observée en 2023 et 2024 se poursuit en 2025, avec pour conséquence une amélioration de la situation financière des croisiéristes.  Le coût du risque évolue principalement en fonction de la revue des notations internes, des entrées / sorties de watchlist et de l’amortissement de l’encours, son niveau reste faible compte tenu de la garantie reçue de BPIAE sur tous les financements octroyés. 

Portefeuilles de Titres (périmètre Caisse des Dépôts Section générale) Au 30 juin 2025, le coût du risque de crédit est la résultante :

•       du processus de surveillance des expositions en portefeuille ;

•       des prises de décisions spécifiques de dégradations de notes internes ou de placement en Watchlist (générant un classement en bucket 2) suite aux revues d’analyses financières ;

•       de l’actualisation des scénarios macroéconomiques en 2024 (cf. éléments forward looking) qui

a permis d’ajuster les probabilités de défaut à la réalité du cycle.

Les revues réalisées au premier semestre 2025 montrent que les contreparties du portefeuille présentent une excellente résistance.

Grâce à la bonne résistance globale des notations internes des émetteurs obligataires, la répartition des contreparties entre bucket 1 et bucket 2 n’a pas connu d’évolution significative ; les ECL du bucket 2 sont stables à 1 million d’euros au 30 juin 2025.

Evolution des pratiques de gestion

Le groupe Caisse des Dépôts a maintenu de manière globalement inchangée ses procédures et règles de gestion qu’il s’agisse des décisions d’engagement ou du suivi des portefeuilles. 

Pour la Caisse des Dépôts Section générale et Sfil, les modèles de notation et de provisions n’ont connu aucun changement ou ajustement significatif et concernant l’évaluation continue de la robustesse des modèles, les procédures de backtestings n’ont pas été modifiées.

La Direction des Risques du Groupe LBP a intégré dans le processus de provisionnement au S1 2025 les différents ajustements mentionnés supra et également dans le rapport financier de La Banque Postale.

2.7.1.2 Risques de marché

       2.7.1.2.1      Définitions et périmètre 

Le risque de marché se définit comme le risque de perte (que la perte soit enregistrée dans le compte de résultat ou directement dans les capitaux propres) résultant des fluctuations des prix des instruments financiers qui composent un portefeuille donné.

Le groupe Caisse des Dépôts est exposée aux risques de marché au travers principalement de trois portefeuilles :

•       les expositions de La Banque Postale évaluées à la juste valeur et incluant le trading book au sens règlementaire mais également des actifs du portefeuille bancaire et assurantiel évalués à la juste valeur par le résultat ou les capitaux propres

•       un portefeuille de titres à revenus variables essentiellement porté par la Caisse des Dépôts Section générale

•       certaines positions ou activités du portefeuille bancaire de Sfil, qui même si elles ne portent pas de risque de marché au sens réglementaire du terme, sont évaluées à la juste valeur par le résultat ou les capitaux propres. Il s’agit principalement d’actifs ne respectant pas les critères SPPI.

2.7.1.2.2      Dispositif de gouvernance et de gestion des risques de marché 2.7.1.2.3      Les indicateurs de risque de marché

Les directions des risques des entités du Groupe en charge de la surveillance des risques de marché utilisent principalement un ou plusieurs des indicateurs de mesure ci-après.

Les sensibilités

Les sensibilités permettent de mesurer l’exposition des portefeuilles du Groupe à une variation des facteurs de risque. Les directions des risques valident la méthodologie de calcul des sensibilités et s’assurent de la prise en compte exhaustive des facteurs de risques identifiés comme pertinents et matériels. 

La VaR

La VaR (Value at Risk) est un indicateur du risque de perte donnant une estimation de la perte maximale potentielle à un horizon donné avec une probabilité donnée. Chaque entité du Groupe calibre ses modèles de VaR de manière à capter les risques liés à ses portefeuilles de la manière la plus précise possible. Un certain nombre de principes sont néanmoins communs :  encadrement par un intervalle de confiance prudent (99%, 1 jour pour les portefeuilles de négociation, 99%, 1 jour ou 1 mois pour les autres portefeuilles), utilisation ou surpondération des variations récentes de marché.

Les directions des risques procèdent à une analyse ex post (backtesting) des résultats des modèles mis en œuvre pour le calcul des VaR afin d’en mesurer la robustesse. Les scenarios de stress

L’estimation de la VaR est effectuée dans les conditions actuelles de marché et ne donne aucune information sur le montant de la perte potentielle en supposant des conditions de marché extrêmes et ciblées (choc géopolitique, faillite d’un groupe d’importance systémique, pandémie…). C’est dans cette optique que sont implémentés des scénarios de stress. On distingue deux grandes familles de stress : 

•       les stress historiques basés sur les crises financières passées

•       les stress hypothétiques qui utilisent des variations jugées plausibles et sont calibrés à partir d’hypothèses fondées sur les statistiques des historiques des données de marché.

       2.7.1.2.3.1      Gouvernance des risques de marché : limites et informations

Selon les portefeuilles considérés, les indicateurs de risque sont encadrés par des limites ou font l’objet de reportings aux instances de gouvernance des entités concernées. On distingue 3 niveaux possibles d’encadrement :

•       limites fixées ou métriques communiquées pour information par l’instance de surveillance de l’entité concernée (Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts, Conseil de surveillance de La Banque Postale, Conseil d’Administration de la SFIL) dans le cadre du Risk Appetite Statement (RAS)

•       limites déclinées par activité dans les documents faîtiers d’encadrement des risques de l’entité (Politique de maîtrise des risques par exemple), et information aux instances exécutives (comité exécutif de la Caisse des Dépôts via la synthèse mensuelle sur les Risques, Directoire de La Banque Postale, comité exécutif de SFIL)

•       limites opérationnelles détaillées et informations aux comités de gestion : comités mensuels de gestion de portefeuilles, comités des risques de marché de La Banque Postale et de SFIL.

Les dépassements de limites font l’objet de procédures d’alerte, les mesures correctives et la durée maximale du dépassement sont évaluées par les directions des risques des entités en fonction de la nature du dépassement et du contexte opérationnel et de marché.

Les informations détaillées sur les risques de marchés pour La Banque Postale et SFIL sont présentées dans leurs rapports financiers annuels respectifs.

2.7.1.2.3.2      Risque de marché des portefeuilles d’actions de la Caisse des Dépôts Section générale

La direction des risques du Groupe calcule, pour les portefeuilles actions, des Stressed-VaR (1 mois, 99%) par une méthode de Monte-Carlo. 

Cet indicateur est basé sur des hypothèses de distribution pseudo-gaussienne avec des queues de distribution épaisses. Ceci permet de donner une estimation précise du risque de perte maximale à l’horizon de détention et dans l’intervalle de confiance choisi, dans des conditions réelles de marché et de poursuite d’activité.

La méthode de calcul de la SVaR fait appel à un nombre très important de facteurs de risque et à un modèle de Monte-Carlo en grande dimension, qui consiste à diffuser chacun de ces facteurs de risque en respectant les volatilités ainsi que les corrélations historiques. L‘historique des rendements utilisés pour la SVaR s’étale sur une fenêtre historique stressée.

Ainsi, la SVaR nous donne une valeur de perte potentielle maximale dans un environnement économique particulièrement stressé.

Lorsque le prix d’un produit n’est pas linéairement dépendant du facteur de risque primaire (comme pour les options), il est revalorisé pour chacun des scenarios à l’aide de formules de pricing intégrées à l’outil de calcul. 

Le risque du portefeuille actions de la Caisse des Dépôts Section générale est décomposé par secteur

(nomenclature ICB2 « Industry Classification Benchmark ») permettant d’analyser les contributions sectorielles à la SVaR globale. À cet effet, des SVaR dites marginales sont calculées, permettant d’exprimer la contribution de chaque secteur à la SVaR globale.

Les mesures de risque des portefeuilles actions de la Caisse des Dépôts Section générale sont calculées en devise locale sans prise en compte du risque de change sous-jacent, puis contre-

Compte tenu de ses missions au service du développement économique du pays, de son rôle de gestionnaire de confiance pour compte de tiers, la politique de liquidité du Groupe vise à préserver sa capacité de financement sur un horizon de long terme dans toute condition de marché. En tant qu’actionnaire, la Caisse des Dépôts s’assure que ses filiales mettent en œuvre une politique de liquidité prudente, en adéquation avec les objectifs du Groupe, leurs objectifs propres et leur autonomie de gestion. 

À cet effet, chaque entité doit disposer d’une politique de liquidité documentée déclinant en termes de risques l’approche de la politique de liquidité de la Caisse des Dépôts et revue a minima une fois par an par la gouvernance de l’entité. 

La documentation doit couvrir notamment les principaux points suivants :

•       la gouvernance de la liquidité au sein de l’Entité

•       les indicateurs de suivi utilisés et l’encadrement en limites

•       la déclinaison opérationnelle de la politique de liquidité

•       les stress-tests mis en place et les processus de contingence.

Les entités régulées disposent d’un corpus procédural définissant leurs risques de liquidité et précisant les indicateurs de risque de liquidité et leur encadrement. Chaque entité fait valider à ses instances de gouvernance au moins une fois par an son plan de financement, précisant la nature des financements cibles, et le montant de ses programmes d’émissions. 

Les entités se dotent des systèmes d’information permettant le suivi des équilibres de liquidité et des opérations de financement, ainsi que des procédures permettant de garantir la diversification des sources de financement. Le cas échéant, les entités documentent leur méthodologie de fixation de limites. Cette documentation inclut les règles de traitement et d’escalade en cas de constatation de dépassements de limites.

       2.7.1.3.2      Dispositif de gestion du risque de liquidité et gouvernance

       2.7.1.3.2.1         Dispositif de pilotage mis en place au niveau de la Section générale

La gestion de la liquidité du bilan étant un élément primordial pour la Caisse des Dépôts, plusieurs mécanismes ont été mis en place afin de répondre aux objectifs suivants :

•       adosser au mieux les ressources et les emplois en contrôlant le risque de transformation du bilan, et donc en limitant le refinancement d'actifs investisseur (de long terme) par du passif court terme (aussi bien en Euro qu’en devises) ;

•       assurer le maintien d'un niveau d'actifs liquides conservateur au regard des exigibilités de l'établissement public ;

•       limiter la dépendance vis-à-vis des financements de marché

Le pilotage de la liquidité du bilan est encadré par le modèle prudentiel (document de référence mis à jour annuellement), complété par l'ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) qui permet de démontrer un dispositif solide d'évaluation et de pilotage de la liquidité. Ils contiennent la documentation relative à la politique de gestion de la liquidité de la Caisse des Dépôts et à sa déclinaison opérationnelle, à la gouvernance et à l'organisation des activités afférentes à la gestion de ce risque. 

Le modèle prudentiel définit une série d’indicateurs permettant d’apprécier la situation de la Section générale du point de vue du risque de liquidité, de quantifier ce risque dans sa globalité et de le piloter. Ces indicateurs sont suivis dans le cadre du comité mensuel de gestion de bilan et du comité trimestriel de gestion des bilans, ils permettent de :

•       suivre le niveau des ressources (encours des dépôts juridiques et réglementés, volume d’émissions) ;

•       piloter le niveau de la réserve de liquidité ;

•       mesurer l’asymétrie entre actifs et passifs ;

•       projeter le bilan selon diverses hypothèses ;

•       mesurer la résistance de la Section générale à des stress de liquidité ;

•       piloter les ratios de liquidité règlementaires NSFR et LCR ;

Gaps de liquidité

•

nouvelle

• nouvelle

milliards d’euros. 

limites.

Réserve de liquidité

• besoins de liquidité intra-journaliers ;

•

limites.

Horizon de survie

Le pilotage du risque de liquidité est renforcé depuis 2023 par l’introduction d’un indicateur d’horizon de survie, calculé trimestriellement dans le cadre des stress tests de liquidité. Ce nouvel indicateur reflète la période durant laquelle la Section générale est en capacité d’honorer l’ensemble de ses engagements financiers en situation de stress. Il mesure ainsi la résilience de la Section générale en situation de stress sur la liquidité, en ligne avec les pratiques de place. L’horizon de survie de la Section générale reste très confortable dans les différents scénarios de stress, sur l’horizon de projection de la Programmation financière pluriannuelle.

Ratios de liquidité règlementaires

En application de la loi Pacte depuis début 2023 la Section générale déclare les ratios LCR et NSFR.  Les niveaux de ces ratios sont très éloignés des limites règlementaires applicables à la Caisse des Dépôts, à savoir 100% et 80% respectivement pour le LCR et le NSFR.

Dans le cadre du pilotage de ces ratios, des estimations à date sont réalisées, ainsi qu’une projection dans les 3 scénarios macroéconomiques et financiers de la Programmation Financière Pluriannuelle, respectivement à 5 ans pour le ratio NSFR et à 1 an pour le LCR. Par ailleurs, une projection statique est calculée quotidiennement à horizon de 90 jours pour le LCR.

Capacités de financement

Au 30 juin 2025, l'encours des émissions à long terme s'établit conformément au plan de financement validé en comité de gestion de bilan. 

       2.7.1.3.2.2         Dispositif de pilotage mis en place au niveau de La Banque Postale

Systèmes de déclaration et d’évaluation du risque de liquidité

Le dispositif d’encadrement des limites et les indicateurs utilisés en gestion en matière de risques de liquidité font référence à des unités sociales du Groupe, notamment La Banque Postale, entité la plus importante du Groupe.

Les systèmes de déclaration prudentielle des risques de liquidité couvrent l’ensemble du périmètre de consolidation prudentielle. Certaines entités du groupe La Banque Postale sont également assujetties au niveau individuel.

Pilotage global du risque de liquidité de La Banque Postale

La Banque Postale dispose d’une forte position de liquidité assise sur :

•       un montant de dépôts clients supérieur à celui des prêts clients. La Banque Postale dispose d’une base de dépôts très importante et diversifiée, principalement composée de dépôts d’une clientèle de particuliers français ;

•       un important portefeuille HQLA (High Quality Liquidity Assets) : La Banque Postale a historiquement investi une part significative de son bilan en titres souverains, en raison de son activité historique de recueil de dépôts, alors que les activités de crédits clientèles ne se sont développées que depuis 2006. Ce portefeuille contient exclusivement des actifs liquides et de haute qualité en accord avec les dispositions du Règlement délégué (UE) n° 2015/61 ;

•       un accès avéré aux financements de marchés de capitaux et de trésorerie.

Les ressources issues de la clientèle étant pour la plupart sans échéance et exigibles à tout moment (dépôts, livrets), leur écoulement est modélisé afin d’en déterminer le profil dans le temps. La Banque Postale a retenu une approche conservatrice sur ses évaluations de liquidité. 

Pilotage du risque de liquidité

La responsabilité du pilotage du risque de liquidité incombe au comité de gestion du bilan, dans le respect des principes et limites validés par le comité de pilotage des risques Groupe (CPRG). Cette responsabilité est partiellement déléguée au comité ALM et Trésorerie pour le risque de liquidité.

Opérationnellement, La Banque Postale a mis en place un dispositif d’évaluation interne de la liquidité, ou ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process), qui regroupe l’ensemble des dispositifs de limites, d’évaluation, de suivi, de reporting et de pilotage de sa liquidité. Ces dispositifs comprennent notamment :

•       Un dispositif d’indicateurs de risques encadrés par des limites pouvant être réglementaires ou internes publiés sur un pas mensuel ; 

•       Le suivi journalier des évolutions du coussin de titres liquides non grevés de haute qualité et d’un LCR proxy ;

•       Un plan de financement qui assure ex ante l’équilibre de la position de refinancement de La Banque Postale dans l’univers de planification budgétaire du groupe La Banque Postale ;

•       Des tests d’accès au marché biannuels permettant de vérifier l’accès au marché en différentes devises et des tests de liquidité réelle des titres ; •     Le dispositif du plan de financement d’urgence (PFU), qui a pour buts principaux :

o    De définir des seuils d’alerte permettant de détecter de manière précoce des tensions sur la liquidité, qu’elles soient idiosyncratiques (spécifiques à La Banque Postale) ou systémiques ;

o    D’identifier l’ensemble des capacités disponibles pour générer de la liquidité (réserves de liquidité et capacités de financement) ;

o    De mobiliser une gouvernance visant à gérer avec la rapidité nécessaire l’éventualité d’une crise ;

o    Un dispositif de stress test visant à mesurer les marges de manœuvre de La Banque Postale dans des contextes de tensions historiquement élevées. 

Mesure du risque de liquidité

Ci-dessous un inventaire des principaux indicateurs du risque de liquidité.

Liquidity Coverage Ratio (LCR)

Le LCR est un ratio mensuel de liquidité à court terme qui mesure la capacité de La Banque Postale à résister pendant 30 jours à une dégradation sévère de sa situation dans un scénario de crise globale. Ce ratio est calculé en divisant la somme des actifs liquides de qualité et libres de tout engagement par le besoin de liquidités sous stress à horizon de 30 jours. Afin de s’assurer de pouvoir disposer à tout moment d’un coussin de liquidité suffisant via une mesure quotidienne interne du risque de liquidité, un proxy du LCR est calculé quotidiennement.

Le LCR doit être supérieur à 100 %, limite réglementaire respectée par La Banque Postale (qui se fixe une cible interne plus élevée) dont le LCR atteint le niveau de 178% à fin juin 2025 contre 165% à fin décembre 2024.

Horizon de survie

Cet indicateur permet de mesurer le nombre de jours, en situation de crise, durant lesquels La Banque Postale resterait capable de faire face à ses échéances de paiements en utilisant uniquement ses coussins de liquidité et dans l’hypothèse d’une continuité de son activité (i.e. sans action managériale extraordinaire comme l’arrêt des activités de crédit).

Il est déterminé à partir des gaps stressés dynamiques calculés pour chaque scénario de crise (systémique, idiosyncratique, combiné) et correspond à l’horizon constaté dans le scénario le plus défavorable pour La Banque Postale.

L’horizon de survie est exprimé en nombre de mois (sans excéder 6 mois qui correspond à l’horizon du scenario de crise), complété du montant constaté d’excédent ou de déficit de liquidité correspondant aux horizons fixés dans le cadre de l’encadrement en risque.

Gap de liquidité

La Banque Postale évalue son niveau de liquidité long terme par un gap de liquidité. Celui-ci comporte les projections de gaps statiques par échéance sur les horizons d’un, trois et cinq ans. Les hypothèses prises en compte correspondent à une approche stressée, résultant en une vision conservatrice de la position de liquidité du groupe La Banque Postale.

Les méthodologies d’évaluation d’impasse de liquidité sont déterminées en fonction des types d’actifs (ou passifs) composant le bilan :

•       Encours échéancés (écoulement contractuel corrigé ou non par un modèle) ;

•       Encours non échéancés (écoulement conventionnel) ;

•       Profil de liquidité des actifs cessibles ;

•       Hors-bilan (engagement et garanties de liquidité).

Les opérations sans échéance contractuelle (dont les dépôts et livrets de la clientèle) sont intégrées conformément aux conventions d’écoulement validées par le comité de gestion du bilan et par la direction des risques Groupe. Les opérations hors-bilan sont intégrées en prenant en compte des hypothèses de tirage. Le caractère cessible de certaines opérations peut, le cas échéant, être pris en compte.

Gap de liquidité statique long terme (en millions d’euros) au 30 juin 2025 

         Impasses moyennes spot                                                                                    

Le gap à 1 an reste stable sur la période sous l’effet de mouvements se compensant :  à l’actif, augmentation du portefeuille obligataire de trésorerie court terme et évolution de la prise en compte des décaissements des crédits Caffil ; au passif, la baisse des dépôts et l'effet de la décentralisation. Sur le 3 ans et le 5 ans, le gap de liquidité se dégrade en raison d'une augmentation de l'actif à la suite de l'évolution de la prise en compte des décaissements des crédits Caffil et des écoulements des crédits immobiliers ainsi que d'une baisse des dépôts au passif.

Ratio de financement stable net (NSFR)

Le NSFR correspond au montant du financement stable disponible rapporté à celui du financement stable exigé. Ce ratio devrait, en permanence, être au moins égal à 100 %. Le « financement stable disponible » (Available Stable Funding – ASF) désigne la part des ressources qui ne sont pas exigibles à l’horizon temporel pertinent, soit un an dans le cadre du NSFR. Le montant du « financement stable exigé » (Required Stable Funding – RSF) d’un établissement est fonction des caractéristiques de liquidité et de la durée résiduelle des actifs (et positions de hors-bilan) détenus. Au 30 juin 2025, et dans le cadre des exercices réglementaires de liquidité réalisés pour la BCE, le ratio NSFR s’établit à 126 %.

Réserve de liquidité

•       calculée sur la période de constitution) ;

•       Des titres éligibles BCE ayant une notation satisfaisante ;

•

Des indicateurs systémiques ;

•       Des indicateurs idiosyncratiques.

Capacités d’accès au financement externe

Dans le cadre de la gestion saine et prudente de la liquidité mise en œuvre par le comité ALM et Trésorerie et le CPRG, La Banque Postale est dotée de sources de financement diversifiées :

•       un programme de 20 milliards d’euros de Neu-CP (Negotiable European Commercial Paper) et un programme d’ECP (European Commercial Paper) de 10 milliards d’euros, le but étant de refinancer une partie des besoins de financement à court terme de La Banque Postale et de satisfaire la demande de la clientèle institutionnelle ;

•       un programme de 2 milliards d’euros de Neu-MTN dont le but est également de refinancer une partie des besoins de financement à court-moyen terme de La Banque Postale et de satisfaire la demande de la clientèle institutionnelle ;

•       un programme de 20 milliards d’euros d’EMTN, au format retail, permettant d’émettre de la dette senior (vanille et structurée), senior non préférée et Tier 2 ;

•       un programme de 10 milliards d’euros de titres financiers, au format retail, dédié aux émissions structurées de dette senior ;

•       un programme de 30 milliards d’euros d’EMTN pour l’émission d’Obligations de financement de l’habitat (OFH) via son véhicule de financement sécurisé mis en place en 2013, La Banque Postale Home Loan SFH, filiale de La Banque Postale SA ; • un accès au refinancement par la Banque européenne d’investissement (BEI), dans le cadre de l’engagement de La Banque Postale pour des enveloppes éligibles ;

•       un portefeuille de titres HQLA (High Quality Liquid Asset), principalement constitué d’obligations d’État, rapidement mobilisables, qui constitue une source durable de titres éligibles permettant d’accéder aux opérations de refinancement BCE ou au marché des mises en pension ;

•       un accès aux plateformes de mises en pension Brokertec, Eurex Repo et Eurex GC pooling, NGT Bondlend, MTS Repo, GLMX et au marché du repo tripartite € GC Plus via MTS ; • un accès au marché interbancaire et à une clientèle d’Asset Manager et agences gouvernementales européennes ou internationales.

La Banque Postale a également accès à un véhicule de financement sécurisé via la Caisse de Financement Local (CAFFIL), à qui La Banque Postale cède régulièrement des prêts distribués aux entités du Secteur public local.

Les actifs grevés / non grevés Données au 30 juin 2025

                                                    Valeur comptable des       Juste valeur des actifs         Valeur comptable des         Juste valeur des

                                                           actifs grevés                            grevés                          actifs non grevés            actifs non grevés

•

•

•

bénéfice des porteurs ;

•       Appels de marge sur les titres et les dérivés ;

•       Dépôts de garantie.

2.7.1.3.2.3

Gouvernance 

afin de respecter les limites.

limites.

Cette activité est articulée autour de trois comités :

• la définition de l’appétit au risque. 

•

•

Mesure du risque de liquidité

Le risque réglementaire est suivi à travers les LCR et NSFR qui font l’objet d’un encadrement en seuil et en limite.

Le respect de ces limites est assuré par des règles de gestion, définies en Alco et elles-mêmes soumises à limite. Ces règles portent sur la concentration des tombées de financement à 1 mois (pour gérer le LCR) 12 mois (pour gérer le NSFR). Le principe est d’éviter que l’accumulation de tombées de financement sur ces horizons n’entraine un besoin de financement en montant et/ou en durée incompatible avec les capacités opérationnelles du groupe. La limite de tombées sur 1 mois est de 2 milliards d’euros et la limite de tombées à 12 mois est de 9 milliards d’euros.

Le risque de spread est suivi à travers deux indicateurs, visant à mesurer et encadrer d’une part l’exposition du groupe jusqu’à extinction du bilan et d’autre part l’exposition à moyen terme (5 ans), sur un horizon de gestion réaliste.

•       L’exposition totale au risque de spread est suivie à travers la part d’actifs non financés, calculée comme le rapport entre la surface du gap de liquidité (excédent de liquidité exclus) jusqu’à maturité et celle du gap total d’actifs au bilan. Cette mesure permet d’apprécier le risque de spread à la fois en fonction de la taille du bilan refinancé et de son profil de maturité.

•       L’exposition à moyen terme au risque de spread est suivie à travers la moyenne sur 5 ans du gap statique. Cet indicateur donne à la fois une idée du montant maximal du besoin de financement sur les 5 prochaines années (de l’ordre du double du niveau de l’indicateur) et du montant de perte en cas d’augmentation du coût de refinancement du groupe, à travers la sensibilité au risque de spread. 

Par ailleurs, SFIL a développé un dispositif de tests de résistance qui s’appuie sur des scénarios de stress (systémique d’une part et combinant, d’autre part, des chocs systémiques et idiosyncratiques) et sur une évaluation de leur impact sur les activités de SFIL. Il fait partie du processus ILAAP et s'articule de manière cohérente avec les autres processus de mesure des risques (ICAAP, Plan de rétablissement) afin d'assurer une cohérence d'ensemble des facteurs de stress et de leur déclinaison en regard des différents types de risques.

Les scénarios de stress sont revus selon une fréquence a minima annuelle et actualisés tous les 6 mois en ce qui concerne les stress ILAAP. Ils sont déclinés au niveau de SFIL et de CAFFIL et tiennent compte des spécificités de gestion et du cadre réglementaire de chaque entité. Les principaux facteurs de stress pris en compte sont :

•       une fermeture prolongée du marché interbancaire et du marché des obligations foncières

•       une baisse générale de la valeur des titres en réserve de liquidité, augmentée pour certains d’entre eux d’une décote supplémentaire au titre du risque climatique

•       une augmentation du versement de collatéral sur dérivés

•       le défaut d’une contrepartie de dérivés

•       des impayés sur les créances en faveur de la clientèle

Au 30 juin 2025, l’horizon de survie à plus d’un an est respecté dans chacun des scénarios de stress ILAAP.

Capacités de financement  

▪  pool (CAFFIL)

▪  émissions d’EMTN à long terme chez SFIL

▪  émissions de NEU-CP à court terme chez SFIL  

▪

▪

NEU-CP.

Impact du risque climatique

▪

▪

nécessaire

▪

▪ essentiellement souverains et assimilés

avenir éloigné.    

       2.7.1.3.3      Risque de taux d’intérêt global 

       2.7.1.3.3.1          Définition, périmètre et gouvernance

Gouvernance Groupe

actuelle nette). 

La supervision du risque de taux relève des comités ALM de chaque entité qui suivent les indicateurs, anticipent leur évolution dans le cadre des trajectoires pluriannuelles et en fonction des orientations de la politique d’engagement et/ou d’investissement. La fréquence de revue du risque de taux est généralement mensuelle.

La Politique de gestion des risques financiers du Groupe définit les principes communs à l’ensemble des entités régulées du groupe Caisse des Dépôts.

Les entités régulées du groupe Caisse des Dépôts disposent d’un corpus procédural définissant les indicateurs de risque de taux d’intérêt et leur encadrement, reflétant un appétit au risque de taux cohérent avec l’appétit au risque de taux défini au niveau du Groupe. S’agissant de l’insertion des risques de taux de chaque Entité dans l’appétit aux risques du Groupe, chaque Entité estime les impacts des scénarios pluriannuels du cadrage macroéconomique Groupe.

Les entités se dotent des systèmes d’information permettant le suivi de leur risque de taux. Le cas échéant, les Entités documentent leur méthodologie de fixation de limites. Cette documentation inclut les règles de traitement et d’escalade en cas de constatation de dépassements de limites.

       2.7.1.3.4      Dispositif de mesure et de gestion du risque de taux d’intérêt global

       2.7.1.3.4.1          Dispositif de mesure et de gestion du risque de taux de la Section générale

La Caisse des Dépôts (Section générale) distingue les actifs et passifs selon trois natures de taux : taux fixe, taux variable et taux conventionnel. La position à taux fixe est suivie par le gap taux fixe qui mesure l’excédent de passif taux fixe par rapport à l’actif taux fixe, et l’évolution de cet excédent dans le temps au fur et à mesure des tombées en mort du bilan. La position à taux fixe est principalement constituée au passif par les dépôts juridiques et à l’actif par les portefeuilles obligataires d’investissement, de placement à taux fixe et de prêts à taux fixe. Les dépôts sont pris en compte avec une hypothèse d’écoulement au cours du temps issue d’une modélisation identique à celle utilisée au titre de la liquidité.

L’environnement actuel issu de la remontée des taux se traduit par une amélioration de la marge dégagée sur les investissements à taux fixe à l’actif du bilan alors que la rémunération des ressources à taux fixe au passif reste constante. 

Depuis le 30 septembre 2023, la Section générale produit trimestriellement, à partir des données du bilan (y compris swaps) en fin de trimestre, un calcul de projection et de sensibilité de la marge nette d’intérêt (MNI) utilisées dans le suivi et le pilotage de la position de taux. Ce calcul est fondé sur un bilan constant et se fait en année glissante. Les résultats font l’objet d’une présentation en comité de gestion de bilan (CMGB).

Cet indicateur se calcule par différence entre les produits et charges d’intérêts de l’établissement. Il est donc circonscrit au périmètre des instruments de taux (fixe et variable) et n’intègre pas des éléments importants du modèle économique de la Section générale (notamment dividendes récurrents liés à son portefeuille actions et participations, loyers récurrents perçus sur son portefeuille d’immobilier locatif).

Le calcul de la MNI à date se fait à bilan constant, c'est à dire que le bilan mourant selon les échéanciers contractuels des opérations, est complété par le renouvellement des opérations échues avec les mêmes caractéristiques et sur des niveaux de taux de marché prévalant à la date du renouvellement. La structure et la taille du bilan sont ainsi maintenus sur l'horizon de calcul de la MNI.

La sensibilité de la MNI correspond à la différence de résultats obtenus avec le scénario central et les scénarios stressés pour lesquels les taux sont choqués par translation à +/-200 pb et +/-100 pb.

Sensibilité de la MNI

2.7.1.3.4.2

•

•

•

               •     Auditer les méthodologies employées.

Objectifs

Périmètre

spécifique.

Le risque de taux est mesuré par maturité, par type d’index pour les produits dépendant de taux variable ou révisable (Euribor, Inflation, Estr, etc.) en tenant compte de conventions d’écoulement probables, elles-mêmes fonctions des situations de marché.  Le risque de taux recouvre plusieurs facteurs de risque :

•       Risques liés à la structure par terme des taux d’intérêt des instruments sensibles au taux d’intérêt qui, elle-même, découle de différences de calendrier des révisions des taux. Ce risque est différent selon que les variations de la structure par terme des taux d’intérêt sont identiques sur toute la courbe des rendements (risque parallèle) ou diffèrent selon les périodes (risque non parallèle) ;

•       Risque lié à l'évolution du taux d'inflation pour les produits indexés sur cet indice, qu'il s'agisse de produits directement indexés et/ou de l'influence de l'inflation sur les taux règlementés et sur les produits d'épargne dont la tarification est corrélée à l'inflation ;

•       Risques de base liés à la multiplicité des références de taux utilisées et induisant des risques du fait de la corrélation imparfaite entre les courbes ;

•       Risques optionnels (contractuel ou comportemental) ;

•       Risque CSRBB (Credit Spread Risk in the Banking Book) qui évalue les risques associés au spread de crédit et de liquidité du marché ;

•       Risque de barème lié au déphasage entre les taux de la production commerciale et le taux de sa couverture.

Dans ce cadre, la variation de marge nette d’intérêt est mesurée en fonction de plusieurs scénarios de taux. Le risque de taux d’intérêt présent dans le bilan est simulé de manière dynamique, en tenant compte des variations futures d’encours (remboursements anticipés, productions nouvelles, etc.) conformément aux modèles comportementaux développés et au plan d’affaires.

Les opérations du portefeuille de négociation de la salle des marchés ne rentrent pas dans le risque de taux global, leur risque étant suivi et encadré par les limites propres à chaque portefeuille. Ces portefeuilles relevant de la salle des marchés sont encadrés par des limites de type risques de marché.

Mesure du risque de taux d’intérêt global Conventions et modèles

Les méthodologies d’évaluation d’impasse et de sensibilité de taux sont déterminées en fonction des types d’actifs ou passifs composant le bilan :

•       Encours échéancés (écoulement contractuel corrigé ou non par un modèle) • Encours non échéancés (écoulement conventionnel)

•       Hors bilan (engagement et garanties de liquidité).

Les opérations sans échéance contractuelle (dont les dépôts et livrets de la clientèle) sont intégrées conformément aux conventions d’écoulement validées par le comité de gestion du bilan et par la direction des risques Groupe. Les opérations situées au hors bilan sont intégrées en prenant en compte des hypothèses de tirage.

Le gap de taux

Le gap de taux nominal est calculé pour les opérations à taux fixe et les opérations à taux variable et révisable jusqu’à leur prochaine date de révision ou fixation. Le gap de taux nominal ne prend pas en compte les tombées d’intérêts.

Le gap de taux est la différence entre les montants moyens des ressources à taux fixe et les montants moyens des emplois à taux fixe incluant les effets des éléments d’hors-bilan par maturité.

Gap de taux par plot de maturité (en millions d’euros) au 30 juin 2025

(Montant négatif = Excédent d'emplois à taux fixe)

1.     choc parallèle vers le haut (+200 pb)

2.     choc parallèle vers le bas (-200 pb)

3.     pentification (taux courts en baisse, taux longs en hausse)

4.     aplatissement (taux courts en hausse, taux longs en baisse)

5.     hausse des taux courts

6.     baisse des taux courts.

Scénarios de chocs appliqués à des fins de surveillance 

EVE

Variations de la valeur économique 

La sensibilité de l’EVE se réduit au cours du premier semestre en raison des opérations de couverture, dont la couverture de la limite basse du gap de taux par swap payeur taux fixe qui contribue à réduire la sensibilité du portefeuille bancaire, et ce malgré la couverture par swap receveur taux fixe de la refixation du livret A et la production de crédit légèrement en hausse.

La sensibilité de la marge nette d’intérêts (MNI)

La sensibilité de la marge nette d’intérêts (MNI) se définit comme étant la différence de MNI entre un scénario de taux modifié par rapport à un scénario de taux de référence. Cette sensibilité de la MNI se calcule pour chaque scénario de taux en prenant en compte les modèles comportementaux dépendant des taux, et en maintenant les niveaux de nouvelle production et collecte des activités commerciales, ainsi que les hypothèses relatives aux opérations financières équivalentes au scénario de référence.

Seuls les modèles comportementaux et les opérations à taux variable réagissent au scénario de choc de taux. Leurs impacts en encours modifient le niveau de financement à court terme.

La sensibilité de la MNI se calcule également après application des 6 chocs règlementaires (listés cidessus).

Le Standard Outlier Test Net Interest Income « SOT NII » est un indicateur règlementaire et correspond à la pire baisse de la marge nette d’intérêt (MNI) à 1 an, à bilan constant, à chocs à +/- 200 bps.

A noter qu’un taux plancher (floor) réglementaire sur le taux sans risque après choc est prescrit par l’ABE. 

Variations des produits d'intérêts nets

La sensibilité de la MNI projetée à bilan constant passe d'une sensibilité positive au 31 décembre 2024 à une sensibilité négative au 30 juin 2025 au choc -200bps. Cela s'explique par la mise en place de swaps emprunteurs taux fixe pour couvrir la limite basse du gap de taux et de swaps de 6 mois in fine receveur TF pour couvrir le fixing des ressources indexées au taux du Livret A sur la période février 25 - août 2025.  Le renouvellement des swaps receveurs à bilan constant au 31/08/2025 avec un taux revalorisé a un effet neutre en termes de sensibilité. La sensibilité résiduelle est générée par les swaps de couverture des crédits emprunteurs TF, ce qui matérialise une perte au choc -200bps.

A noter : les données présentées ici correspondent à la sensibilité réglementaire (SOT MNI) à bilan constant, tandis que les précédentes données de sensibilité s’appuyaient sur un bilan dynamique.

2.7.1.3.4.3          Dispositif de mesure et de gestion du risque de taux de SFIL

Gouvernance

L’appétit au risque de taux est défini au niveau du groupe Sfil-Caffil par le Conseil d’Administration sur proposition du Comité Exécutif de Sfil.

Il se décline en un dispositif d’indicateurs de suivi et de limites défini par la Direction des Risques de Marché et de Bilan, qui vise à encadrer le risque de taux fixe, le risque de base et le risque de floor. Ce dispositif est revu annuellement.

La gestion est réalisée par l'équipe ALM de la Direction Finance et Marchés financiers qui produit les indicateurs de suivi, réalise les contrôles de 1^er niveau et propose des mesures de gestion afin de respecter les limites.

Cette gestion est contrôlée par la Direction des Risques de Marché et de Bilan à travers la mise en place de contrôles de 2^nd niveau sur les indicateurs les plus significatifs et vérifie le respect des limites.

Cette activité est articulée autour de trois comités :

•       Le Conseil d’Administration, qui délègue au Comité des Risques et Contrôles Internes (CRCI) la définition de l’appétit au risque. 

•       Le Comité de gestion Actif Passif (Alco) qui décide de la stratégie et contrôle sa correcte mise en œuvre à travers la revue des indicateurs de gestion,

•       Le comité « ALM Taux » qui assure la préparation des dossiers présentés en Alco et la mise

en œuvre opérationnelle des décisions de l'Alco.

Stratégie de couverture

La gestion du risque de taux vise à protéger sur le long terme la valeur des fonds propres du Groupe à travers le pilotage de la sensibilité de la VAN et à limiter la volatilité des revenus à court terme à travers le pilotage de la sensibilité de la MNI sur douze mois.

La gestion du risque de taux est réalisée différemment chez SFIL et CAFFIL afin de tenir compte des spécificités des bilans et des activités de chaque entité.

•      Au niveau social, SFIL n'accepte pas de risque de taux. La stratégie de couverture du risque de taux consiste donc en une micro-couverture quasi-parfaite, réalisée : o soit par swaps contre Ester,

o    soit, pour les opérations de crédit export portées par SFIL, par l’intermédiaire du mécanisme de stabilisation,

o    soit par adossement parfait avec CAFFIL.

•      CAFFIL distingue deux types de stratégie de couverture du risque de taux en fonction des caractéristiques des opérations entrant à son bilan : o une stratégie de micro-couverture des éléments de bilan non nativement à taux révisable Euro et dont les caractéristiques (devise, type de taux, notionnel, durée…) génèrent un risque important en taux ou en devise. Les éléments micro-couverts sont toutes les opérations en devise, ainsi que les prêts ou les titres à taux structurés, gérés en run-off. Les éléments de couverture sont des swaps contre Euribor ou Ester.

o    une stratégie de macro-couverture pour les autres opérations en Euro (prêts SPL, titres de placement de trésorerie, émissions publiques et privées…) La macro-couverture est réalisée en privilégiant prioritairement les dénouements de swaps (swaps de couverture de passif pour couvrir des actifs et inversement), puis, en complétant, si besoin, par la mise en place de swaps de couverture. Ces swaps de couverture peuvent être soit réalisés directement sur le marché par CAFFIL, soit intermédiés par SFIL, qui se retourne alors à son tour sur le marché.

Mesure du risque de taux

L’encadrement du risque de taux est réalisé à travers deux types d’indicateur :

▪  La sensibilité de la VAN mesure l’exposition au risque de taux fixe et, depuis le 1^er janvier 2024, l’exposition au risque de floor sur Euribor. Elle est calculée sur l’ensemble des opérations à taux fixe et à taux révisable du périmètre Sfil + Caffil, sans hypothèse de production nouvelle. 

▪  La sensibilité de la MNI, calculée à douze mois sur l’ensemble des opérations à taux fixe et à taux révisable du périmètre Sfil + Caffil, avec une hypothèse de renouvellement automatique de chaque amortissement d’opérations de sorte à rendre le bilan constant.

Sensibilité de la Valeur Actuelle Nette (VAN) 

La sensibilité de la VAN est calculée selon huit scénarios de stress (les 6 scénarios réglementaires utilisés pour le calcul de la sensibilité de la VAN réglementaire + 2 scénarios internes combinant à la fois un risque de translation de la courbe des taux et un risque de pente). Pour ce qui est du risque optionnel lié aux floors, un choc de volatilité de 25% est appliqué conformément aux préconisations du régulateur. Le niveau de l’indicateur en sensibilité soumis à limite correspond à la perte maximale observée sur les 8 scénarios appliqués.

La limite de sensibilité a été définie par l’ALCO à -80 millions d’euros, avec un premier seuil d’alerte (Early Warning RAF) à -70 millions d’euros.

Exposition au risque de base sur Euribors au 30 juin 2025

Impact du risque climatique

La transition climatique est susceptible d’avoir des impacts importants sur certains indicateurs macroéconomiques (croissance, inflation…) ou financiers (hausse des taux d’intérêt, augmentation de la volatilité des taux d’intérêt et des taux de change…).

Cependant l’impact du risque climatique sur la gestion du risque de taux est estimé comme étant faible en raison :

▪  De la micro-couverture systématique des prêts structurés susceptibles d’être impactés par la hausse de la volatilité des marchés. Par ailleurs, cette activité est en run-off.

▪  De la politique de couverture du risque de taux mise en œuvre chez SFIL, consistant à limiter autant que possible le risque de taux sur les flux nouveaux.

2.7.1.3.5       Risque de change structurel

2.7.1.3.5.1          Définition, périmètre et gouvernance

Le risque de change structurel, hors opération de transaction se définit comme le risque de volatilité du résultat ou des capitaux propres, constaté ou latent, lié à une évolution du cours des devises face à une devise de référence. 

La gestion et le suivi du risque de change au sein du groupe Caisse des Dépôts s’inscrit dans le cadre de l’articles 54 du décret n°2020-94 du 05 février 2020 qui prévoit de disposer sur l’ensemble de son périmètre de consolidation, c’est-à-dire auprès de chacune des entités assujetties qui en font partie, de systèmes de mesure du risque adapté à la nature et au volume de leurs opérations.

Gouvernance Groupe

La Politique de gestion des risques financiers du Groupe définit les principes communs à l’ensemble des entités régulées du groupe Caisse des Dépôts :

•       Les Entités de la Caisse des Dépôts mettent en place une politique de gestion prudente du risque de change. La liste des devises autorisées fait l’objet d’une validation préalable de la gouvernance.

•       Elles formalisent leur appétit aux risques de change et définissent les limites opérationnelles en cohérence avec cet appétit. Elles formalisent leur stratégie de couverture du risque de change et s’assurent de l’efficacité rétrospective et prospective de cette stratégie.

•       L’exposition au risque de change résultant de la détention d’actifs et de passifs monétaires ou non monétaires non couverts contre le risque de change doit être limitée. Le caractère limité est apprécié par des mesures permettant de justifier que l’impact d’une variation du cours des devises est faible. Les impacts en sensibilité résiduels au risque de change doivent être remontés à la gouvernance.

•       Les méthodes de couverture sont documentées et testées selon les normes comptables s’appliquant à l’Entité. La documentation du dispositif inclut les règles de traitement et d’escalade en cas de constatation de dépassements de limites sur le risque de change. 

Les équipes ALM de la Section générale et des filiales gèrent le risque de change sur leur périmètre respectif. 

La supervision du risque de change relève des comités ALM de chaque entité qui suivent les indicateurs, anticipent leur évolution dans le cadre des trajectoires pluriannuelles et en fonction des orientations de la politique d’engagement et/ou d’investissement. La fréquence de revue du risque de change est généralement mensuelle.

2.7.1.3.6       Dispositif de mesure et de gestion du risque de change 

2.7.1.3.6.1          Dispositif de mesure et de gestion du risque de change de la Caisse des Dépôts (Section générale)

Les positions en devises de la Caisse des Dépôts (Section générale) concernent principalement quatre devises : l’USD, le GBP, le CHF, le JPY. 

La politique de couverture du risque de change de la Caisse des Dépôts (Section générale) consiste à financer systématiquement les positions à l’actif en devise par un emprunt effectif (émission) ou synthétique (swap). De ce fait, le risque de change comptable est totalement neutralisé. En revanche, l’écart entre la position de change économique et la position de change comptable, qui correspond aux plus ou moins-values latentes, reste non couvert. Cet écart est suivi par :

•       le calcul d’une Value at Risk, visant à prendre en compte un scénario de risque extrême, calculée mensuellement et présenté en comité de gestion de bilan. 

•       la vérification du caractère marginal de l’effet des variations de change sur les plus ou moinsvalues latentes en devises du portefeuille actions (développé au 2.7.1.2.3.2 Risque de marché des portefeuilles d'actions de la Caisse des Dépôts Section générale) à travers une étude réalisée annuellement et présenté en comité de gestion de bilan.

2.7.1.3.6.2          Dispositif de mesure et de gestion du risque de change de la Banque Postale

Le risque de change opérationnel, notamment lié aux virements pour compte clients et aux activités financières, est modéré. Le bilan des activités bancaires de La Banque Postale est géré quasi exclusivement en euros. Les activités de marché en devise de la trésorerie et des portefeuilles sont systématiquement couvertes au-delà d’une limite de position de change.

Le risque de change résiduel provenant du résultat de ces opérations est retranscrit à travers la position de change comptable, faisant l’objet d’un reporting quotidien. Ces positions sont encadrées par des limites, de manière à réduire les risques liés en les soldant au moins mensuellement avec la Trésorerie. L’activité en devises sur la banque de détail concerne principalement les virements, et est relativement réduite.

Au 30 juin 2025, la position de change de La Banque Postale s’établit à 23 millions d’euros dont + 17,8 millions d’euros de GBP et +8 millions d’euros de CHF.

2.7.1.3.6.3          Dispositif de mesure et de gestion du risque de change de la SFIL

La devise de référence du groupe SFIL est l’euro : le risque de change reflète donc le changement de valeur des actifs et des passifs libellés dans tout autre devise que l’euro, en raison d’une fluctuation de celle-ci face à l’euro.

La gestion des opérations libellées en devises vise à limiter autant que possible l’exposition au risque de change. Les émissions et les actifs libellés en devises donnent lieu, au plus tard lors de leur entrée au bilan et jusqu’à leur échéance finale, à la conclusion d’un swap contre euro, assurant ainsi une couverture en change à la fois du nominal et des intérêts portés par ces éléments de bilan. 

Par dérogation à cette politique, des positions de change, limitées en temps et en volume, sont acceptées pour des raisons opérationnelles, notamment dans le cadre de l’activité de refinancement des crédits exports. Cela correspond aux situations suivantes :

•       Coût opérationnel du traitement des swaps de couverture trop élevé au regard du risque à couvrir (faible montant des tirages entrant au bilan, index à couvrir non standard…)

•       Impossibilité de micro-couvrir parfaitement les tirages en hors-bilan, dont le montant et le timing ne sont par définition pas connus 

•       Marges en devise non couvertes

de dix points de base.

Au 30 juin 2025, les limites sont respectées.

Sensibilité à la base euro / devise au 30 juin 2025

Au 30 juin 2025, les limites sont respectées.

Position de change économique au 30 juin 2025

financier 

réinvestissement et/ou de refinancement, ainsi que les comportements des clients d’arbitrage entre produits financiers ou d’exercice d’options contractuelles. 

Les facteurs de risque auxquels CNP Assurances fait face et leur niveau d’importance sont restés relativement stables au premier semestre 2025 par rapport à ceux analysés en 2024. Le contexte géopolitique et l'émergence de l'intelligence artificielle pourraient conduire à l’émergence de nouveaux risques, mais le groupe CNP Assurances dispose de ressources et a mis en place plusieurs mesures pour y faire face. 

Le risque de rachat correspond à la perte ou la modification défavorable de la valeur des engagements d’assurance dû à un changement de comportement des assurés en matière de rachat de contrat. Les produits d’épargne offrent aux assurés une option de rachat à une valeur fixée contractuellement. L’exercice de cette option dépend de la performance des marchés financiers, du rendement d’autres placements financiers concurrents, du comportement et de la confiance des clients, ainsi que de la fiscalité applicable. Le risque de rachat fait l’objet d’un encadrement permettant d’anticiper la réalisation du risque en cas de dérive des niveaux de rachats du portefeuille, en particulier pour les filiales italiennes de CNP Assurances. Au Brésil, les produits de retraite, prévoyance ainsi que ceux associés à des prêts immobiliers et à la consommation présentent également un risque de résiliation important. 

Le risque de change est engendré par deux types de positions :

1.             Gestion des portefeuilles en représentation des engagements clientèles : les portefeuilles d’actifs des entités du groupe CNP Assurances ont principalement investi dans leur devise fonctionnelle et en représentation de fonds assurés. Il en résulte un risque de change limité ;

2.             Le groupe CNP Assurances est exposé au risque de change sur le Real brésilien, compte tenu de son activité et de ses filiales au Brésil. Ces expositions sont plus significatives. Le groupe CNP Assurances est également exposé au résultat (en Réal) des filiales Brésiliennes et gère activement cette exposition au moyen de produit dérivés en couverture.

Les filiales internationales reportent leurs états financiers au Groupe dans leur devise fonctionnelle qui correspond à leur monnaie locale. Dans les comptes consolidés, les actifs et passifs des filiales internationales sont convertis en euros, la devise de présentation du Groupe, en appliquant le cours de change à la date de clôture.

A chaque arrêté, en fonction de l'évolution des taux de change du real, l'incidence des variations constatées viendra modifier la rubrique écart de conversion enregistrée dans les capitaux propres consolidés. Une variation positive traduit un effet de change favorable, c'est à dire que le real s'est valorisé par rapport à l’euro et inversement. 

En conséquence, le solde de la rubrique écart de conversion dans les capitaux propres consolidés représente l'effet cumulé des écarts de conversion depuis l'entrée des entités brésiliennes dans le périmètre de consolidation.   

En assurance non-vie : le principal risque auquel les filiales d’assurance non-vie du Groupe sont exposées est le risque de souscription, défini comme le risque que prend l’assureur en distribuant des contrats d’assurance auprès de personnes physiques ou morales. Une recrudescence des sinistres et/ou une inadéquation entre la sinistralité anticipée par la filiale d’assurance et les sommes réellement versées aux assurés auraient un impact défavorable sur les résultats du groupe La Banque Postale, dont la matérialité serait contenue compte tenu du poids de l’assurance non-vie au niveau du Groupe. Le risque catastrophe en assurance IARD est un risque attribuable à l’occurrence d’événements extrêmes, incertains et irréguliers qui peuvent causer des dommages conséquents aux biens assurés. Ces événements occupant un rôle de plus en plus central peuvent être causés par l’intensité anormale d’un aléa naturel ou par le fruit d’une intervention humaine.

Le groupe CNP Assurances est exposé à ce risque du fait de la commercialisation de produits d’assurance IARD par ses filiales en France Métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’outre-mer (CNPAI), ainsi que dans ses filiales au Brésil. 

Néanmoins, compte tenu de l’impact des sinistres climatiques potentiellement élevé en assurance dommages, le groupe CNP assurances a mis en place des mesures de prévention et d’atténuation du risque. Ces mesures incluent la réassurance, qui permet de transférer une partie du risque aux

2.7.3 Autres risques 

2.7.3.1 Risque juridique et fiscal 

Le risque juridique est défini par l’article 8 du Décret 2020-94 du 5 février 2020 comme étant le risque de tout litige avec une contrepartie.

Le risque juridique et fiscal regroupe tous les risques liés à l’ignorance, au non-respect ou à l’interprétation erronée des textes et lois en vigueur et peut notamment se matérialiser au travers de contentieux, faisant suite à une défaillance dans l’application de procédures ou de règlementations.

La Direction des Affaires juridiques, Conformité et Déontologie analyse et explicite des normes juridiques et fiscales dans un objectif de rationalisation et de plus grande rigueur de gestion. Ces normes sont applicables à toutes les activités opérationnelles du Groupe. En outre, afin de contribuer à la conformité juridique du Groupe, les directions juridiques et fiscales sont associées aux projets impactant dès leur phase de conception. Elle apporte également son concours aux directions opérationnelles et aux filiales sur des dossiers juridiques et fiscaux sur l’ensemble de leurs activités et des sujets transverses, par exemple en matière de sécurisation du développement de l’informatique.

Enfin, la Direction des Affaires juridiques, Conformité et Déontologie met en place un suivi du risque contentieux tant au sein de l’Etablissement public qu’au niveau du groupe Caisse des Dépôts.

2.7.3.2 Risques environnementaux 

Les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sont définis comme tout impact financier négatif actuels ou prospectifs des facteurs ESG sur les contreparties ou actifs investis. Les risques ESG couvrent les risques climatiques, biodiversité, sociaux et liés aux pratiques de gouvernance des contreparties.

L’évaluation et la gestion des risques ESG constituent un axe fort pour le groupe Caisse des Dépôts.

Le groupe Caisse des Dépôts porte les enjeux de développement durable et d’investissement responsable au cœur de ses valeurs et de ses missions. L’ambition est d’agir sur tous les territoires pour le développement durable et la cohésion sociale. Ces enjeux sont restitués dans le rapport d’activité et de développement durable du Groupe et dans le bilan d’investissement responsable du groupe Caisse des Dépôts.

Face à l’urgence climatique, le groupe Caisse des Dépôts s’est engagé à contribuer activement à la mise en œuvre des objectifs de l’Accord de Paris, déclinés en objectifs nationaux en matière de lutte contre le dérèglement climatique, tels que définis dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) qui fixe un objectif de neutralité carbone d’ici 2050.

L’objectif est de financer une économie compatible avec un scénario de limitation du réchauffement climatique à 1,5°C d’ici 2050.

Cela se traduit à travers 5 axes d’engagement :

•       accroître les financements verts ;

•       réduire les financements néfastes pour le climat ;

•       soutenir la décarbonisation des entreprises et des portefeuilles d’actifs ;

•       évaluer et gérer les risques climatiques ;

•       neutraliser progressivement nos émissions de fonctionnement interne.

Risques climatiques 

Il existe deux grandes catégories de risques climatiques : 

-       Les risques physiques correspondent aux risques de pertes financières causées par l’occurrence d’événements climatiques extrêmes ou par les conséquences d’évolutions graduelles liées au changement climatique 

-       Le risque de transition représente le risque de pertes financières causées par la transition vers une économie bas carbone. Il peut se matérialiser à travers la mise en place d’un régime fiscal incitatif (taxe carbone, système d’échange de droits à émettre), de réglementations sectorielles (interdiction des véhicules thermiques neufs à partir de 2035) ou encore l’évolution des préférences des consommateurs.

2.7.3.2.1      Focus sur la gestion des risques climatiques au sein de l’établissement public 

L’Etablissement public s’est doté d’une feuille de route sur les risques climatiques avec trois objectifs prioritaires : 

-       développer des méthodologies d’identification et d’évaluation harmonisées des risques climatiques permettant de couvrir l’intégralité du bilan de l’établissement public ; 

-       intégrer les risques climatiques à l’ensemble des processus de gestion des risques financiers 

-       élaborer une politique de gestion des risques climatiques en bonne articulation avec la politique climat. Cette dernière contribue elle-même à rendre le Groupe plus résilient aux risques climatiques via les engagements pris en matière d’atténuation et d’adaptation participant à réduire l’exposition de la Caisse des dépôts aux risques de transition et aux risques physiques.

En 2024, l’équipe risques climatiques a travaillé à l’intégration opérationnelle des outils de scoring de risques physiques et de transition afin de :  

-       affiner et mettre à jour l’état des lieux des risques climatiques auxquels l’établissement public est exposé sur l’ensemble du bilan (vision stock) et d’inclure dans le cadre d’appétit aux risques de nouveaux indicateurs sur les risques climatiques. 

-       apporter de l’information sur les risques climatiques par contrepartie (vision flux) : l’outil permet de compléter l’analyse financière en estimant les impacts potentiels sur les équilibres financiers et la qualité de crédit de la contrepartie. Ces informations servent au moment de la décision d’investissement ou de financement pour déterminer si le projet tient bien compte de ces risques et, le cas échéant, pour proposer des mesures de réduction de ces risques. 

L’outil de scoring risques physiques croise :

-       les données climatiques futures selon 3 scénarios climatiques (RCP 2.6, 4.5 et 8.5) pour 9 aléas climatiques et trois horizons de temps (2020-2041, 2041-2070, 2071-2100) en fonction de la géolocalisation des actifs ;

-       la vulnérabilité sectorielle aux différents aléas, certains secteurs étant structurellement résilients à la matérialisation d’un évènement climatique, d’autres étant structurellement vulnérables ;

-       les mesures d’adaptation prises par la contrepartie pour réduire ses risques et affiner le score.

L’outil de scoring risques de transition croise : 

-       Une analyse sectorielle, incluant une mesure de l’émissivité des secteurs d’activité, croisant l’intensité carbone actuelle des secteurs d’activités et l’effort de décarbonation que chaque secteur devra accomplir pour parvenir à la neutralité carbone en 2050 ; 

-       La dynamique des pays de la contrepartie ou du projet en termes de transition ; 

-       Les éléments propres aux émissions réelles de la contrepartie et à sa stratégie éventuelle pour décarboner son activité et ajuster ainsi le score pour refléter le plus finement possible le niveau de risque de la contrepartie.

Ces outils de scoring ont été finalisés en 2023 et déployés progressivement dans les métiers à partir de 2024. La phase de déploiement sera achevée en 2025. La mesure des risques climatiques permet de mettre en œuvre les stratégies d’adaptation et d’atténuation de l’établissement et de systématiquement tenir compte de ces risques à l’octroi.

Résultats : Au 31 décembre 2024, une très faible partie des actifs (<1%) de la section générale présentait un risque très élevé face à la matérialisation des risques physiques et 28% un risque jugé élevé. 

Au 31 décembre 2024, 5% des actifs présentaient un risque de transition jugé très élevé et 12% un risque de transition élevé, en particulier du fait d’exposition dans les secteurs de l’industrie lourde, l’énergie et l’immobilier.

Un stress-test climatique interne à 2050 a été réalisé sur le portefeuille de titres cotés ainsi que sur les portefeuilles infrastructures et immobilier du modèle prudentiel du groupe Caisse des Dépôts et sur le portefeuille de titres cotés du Fonds d’épargne. 3 scénarios ont été utilisés : un scénario de transition ordonnée, un scénario de transition désordonnée et un scénario de réchauffement conduisant à plus de 4°C à la fin du siècle. Le scénario de risques physiques apparait comme ayant les impacts les plus

élevés quelle que soit la classe d’actif. Ce scénario correspond à un scénario où la transition ne se ferait pas ou bien ne serait pas assez ambitieuse. Ces impacts sont cohérents avec les conséquences économiques des effets du changement climatique dans un scénario d’émissions de gaz à effet de serre soutenues.

Une politique de gestion des risques climatiques s’appliquant à l’Etablissement Public et aux filiales financières est entrée en application au 1er janvier 2024. Un premier bilan a été réalisé fin 2024 avec l’ensemble des filiales. Cette politique fixe le cadre général pour s’assurer de la mesure et de la maitrise des risques climatiques, à travers l’intégration des risques climatiques dans la cartographie des risques Groupe, le développement d’outils d’identification et de mesure du risque au moment de la décision d’investissement ou de financement, l’organisation en trois lignes de défense et le déploiement progressif de mesures d’encadrement du risque climatique.

2.7.3.2.2       La gestion des risques ESG au sein de La Banque Postale

Une analyse de matérialité de ces impacts a été menée afin d'identifier les impacts à court, moyen et long terme des facteurs ESG sur les risques financiers. A ce stade, cette analyse ne concerne que les facteurs climatiques mais en vision cible, les facteurs sociaux et de gouvernance y seront ajoutés. Des travaux sur les risques liés à la biodiversité ont également été menés afin de mesurer les impacts et les dépendances de la Banque et de ses principaux portefeuilles d’activités. La Banque Postale a ainsi publié son premier rapport Climat-Nature, conforme aux normes de la Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD) et de son pendant la Taskforce on Climate-related Financial Disclosures (TCFD).

LBP a également poursuivi ses travaux de quantification financière des risques climatiques et a intégré en 2024, pour la première fois, cette thématique dans ses provisions. Celles-ci ont été définies en complément des provisions sectorielles déjà en place en adressant deux portefeuilles principaux : 

•       Le risque de transition sur le portefeuille Entreprises notamment en évaluant l'impact d'une hausse des prix du carbone sur la solvabilité des contreparties ;

•       Le risque physique d'inondation sur le portefeuille de crédits immobiliers aux particuliers et l'impact que cela peut avoir sur les récupérations attendues en cas de contentieux. 

Ces évaluations seront affinées et complétées au fur et à mesure des arrêtés et de la montée en maturité du dispositif. 

En 2025, La Banque Postale travaille de concert avec l’Etablissement Public pour opérationnaliser la prise en compte des risques climatiques à l’octroi à travers l’utilisation d’outils de scoring ainsi que sur le développement et l’usage d’un point de vue risques des mesures réalisées jusqu’à présent sur la biodiversité (impacts et dépendances des portefeuilles).

2.7.3.2.3      La gestion des risques climatiques et environnementaux pour la SFIL

Sfil a défini une méthodologie de notation des risques climatiques et environnementaux permettant d’évaluer les risques climatiques et environnementaux des collectivités locales (communes, groupements à fiscalité propre, groupements sans fiscalité propre départements et régions) de son portefeuille, à une maille individuelle.

Le premier semestre 2025 a été marqué par la poursuite du déploiement opérationnel de l’utilisation de cette notation, notamment à travers son utilisation dans la construction des stress ICAAP et son intégration dans les modèles de notation. 

De plus, les modalités d’intégration de la notation au processus d’octroi de financements aux collectivités locales ont été définies, intégrées dans la politique d’octroi, et sont en cours de prise en compte dans le processus d’octroi.

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environnementaux.

KPMG S.A.                                                                                                                                        Forvis Mazars SA

Tour EQHO                                                                                                                                                45 rue Kleber

2 avenue Gambetta – CS 60055                                                                                                 92300 Levallois-Perret

92066 Paris La Défense Cedex - France

Caisse des dépôts et consignations

Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle

Période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025

Caisse des dépôts et consignations 56 rue de Lille, 75007 Paris

Forvis Mazars SA                                                                                                       KPMG SA

Société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à   directoire    Société d’expertise comptable et commissaires aux comptes

et conseil de surveillance                                                                                           Inscrite au Tableau de l’Ordre des experts comptables de Paris

Capital de 8 320 000 euros - RCS Nanterre 784 824 153                                               sous le n°14-30080101 et rattachée à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre

Caisse des dépôts et consignations

56 rue de Lille, 75007 Paris

Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle

Période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025

Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse des dépôts et consignations et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la Caisse des dépôts et consignations, relatifs à la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport. 

Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du Directeur Général. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire, le fait que les comptes semestriels consolidés résumés présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation au 30 juin 2025, ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée.  

Caisse des dépôts et consignations

Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle

Période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025                                                                                           2

Les Commissaires aux comptes,

Paris La Défense et Levallois-Perret, le 22 septembre 2025                 

KPMG S.A.                                                             Forvis Mazars SA

Caisse des dépôts et consignations

Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle

Période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025                                                                                           3