rAPPORT COMPTES GLOBALISES 2024

109, rue Tête d'Or

CS 10363 69451 Lyon Cedex 06

6, place de la Pyramide 

92908 Paris-La Défense Cedex

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie

Rapport de constats des commissaires aux comptes résultant de procédures convenues relatives aux comptes globalisés pour l’exercice clos le 31 décembre 2024

Forvis Mazars                                                                                                        Deloitte & Associés

Société par actions simplifiée d'expertise comptable et de commissariat aux       Société par actions simplifiée d’expertise comptable et de

comptes                                                                                                                 commissariat aux comptes

Capital de 5 986 008 euros - RCS Lyon B 351 497 649                                         Capital de 2 188 160 euros - RCS Nanterre 572 028 041

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie

Société coopérative à capital et personnel variables

RCS Annecy : 302 958 491 

Rapport de constats des commissaires aux comptes résultant de procédures convenues relatives aux comptes globalisés pour l’exercice clos le 31 décembre 2024

Au Directeur Général,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et en réponse à votre demande dans le cadre de la requête émanant de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de

Résolution (l’ACPR) d’établir des comptes globalisés au 31 décembre 2024 pour le calcul des contributions ex ante au FRU conformément à l’article 14 du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, nous avons mis en œuvre les procédures convenues avec vous, portant sur les comptes globalisés tels que présentés dans le document joint au présent rapport.

Les comptes globalisés ont été établis sous votre responsabilité. Ils ont été arrêtés par le conseil d’administration de votre Caisse régionale du 31 janvier 2025 et seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire du 27 mars 2025. Il nous appartient de vous faire part des constats qui résultent de la mise en œuvre des procédures convenues avec vous, telles que décrites dans notre lettre de mission du 9 janvier 2025 et rappelées ci-après.

Ces procédures ont été mises en œuvre à votre demande et dans le seul but de vous assister dans le contexte décrit ci-dessus. Notre rapport ne pourra être utilisé dans d’autres circonstances. Ce rapport concernera uniquement les informations susmentionnées. 

Il vous appartient par conséquent de déterminer si la nature et l’étendue de ces procédures sont suffisantes au regard de vos besoins dans le contexte précisé ci-dessus.

Nos travaux ont été effectués selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.

Les procédures effectuées ainsi que le détail de nos constats figurent ci-dessous :

1.             Méthodologie d’établissement des comptes globalisés au 31 décembre 2024

Nous avons pris connaissance de la « Description du processus d’établissement des comptes globalisés au 31/12/2024 »

Pour la procédure relatée au point 1, nous n’avons pas de remarque.

2.             Contrôle des balances des Caisses Locales utilisées pour la production des comptes globalisés

a.             Nous avons obtenu l’extraction de la balance ORACLE (BAL20IG) des Caisses locales en normes françaises utilisée pour la production des états financiers individuels au 31/12/2024 des Caisses locales.

Pour la procédure relatée au point 2 a), nous n’avons pas de remarque.

b.             Nous avons obtenu l’extraction des balances ARPEGE des Caisses locales R-BAL005 (BILAN), RBAL010 (RESULTAT), R-BAL015 (HORS BILAN), utilisées pour l’établissement des états financiers consolidés au 31/12/2024, arrêtés par le conseil d’administration de la Caisse régionale tenu le 31/01/2025.

Pour la procédure relatée au point 2 b), nous n’avons pas de remarque.

c.             Nous avons rapproché les soldes comptables en normes françaises des comptes PCCO de la balance ORACLE BAL20IG des Caisses locales, avec les soldes en normes françaises des comptes PCCO des Caisses locales dans les balances ARPEGE R-BAL005 (BILAN), R-BAL010 (RESULTAT), R-BAL015 (HORS BILAN).  

Pour la procédure relatée au point 2 c), nous n’avons pas de remarque.

3.             Elimination des intragroupes Caisse régionale / Caisses locales

a.             Nous avons obtenu l’extraction de la balance ORACLE BAL09-CG en contre-valeur au 31/12/2024.

Pour la procédure relatée au point 3 a), nous n’avons pas de remarque.

b.             Nous avons vérifié que le compte 388 900 0099 de contrepartie des écritures d’élimination présente un solde nul.

Pour la procédure relatée au point 3 b), nous n’avons pas de remarque.

c.             Nous avons vérifié que sur la ligne « Total balance », dans la colonne « Nouveau Solde », le cumul Débit et le cumul Crédit sont égaux.

Pour la procédure relatée au point 3 c), nous n’avons pas de remarque.

d.             Nous avons obtenu les états ARPEGE R-BAL090 pour le bilan et R-BAL130 pour le résultat.

Pour la procédure relatée au point 3 d), nous n’avons pas de remarque.

e.             Nous avons réconcilié les écritures d’élimination comptabilisées dans ORACLE listées dans la BALCG-09,  avec les opérations intragroupes Caisse Régionale/Caisses Locales listées dans les états  ARPEGE R-BAL090, R-BAL130 et R-BAL095 correspondant à la liasse de consolidation de la  Caisse locale utilisée pour l’établissement des comptes consolidés arrêtés par le Conseil  d’administration de la Caisse régionale tenu le 31/01/2025.   

Pour la procédure relatée au point 3 e), nous n’avons pas de remarque.

f.              Pour les dividendes/Intérêts perçus par la Caisse locale sur les Parts Sociales, les CCI et les

CCA de la Caisse régionale, nous avons réconcilié les soldes des comptes de dividendes (PCCA 705 310 et 705 330) de la balance Oracle BAL20IG des CL avec les décisions de distribution prises par l’Assemblée Générale 2024 de la Caisse Régionale statuant sur les comptes arrêtés au 31/12/2023. Nous avons également vérifié leur élimination grâce à la balance ORACLE BAL09-CG. 

Pour la procédure relatée au point 3 f), nous n’avons pas de remarque.

g.             Pour l’élimination de titres de Capital de la Caisse régionale (Parts sociales, CCI et CCA),

nous avons réconcilié le solde des comptes « 57x xxx Capital » de la balance globalisée BALCG ORACLE au 31/12/2024 avec le solde du PCCO « P971 0000 Capital » de la balance consolidée R-BAL005 du GEC, utilisée pour l’établissement des comptes consolidés au 31/12/2024, arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale tenu le 31/01/2025. Nous avons également contrôlé que les soldes des comptes 561230, 561530, 573300, 575300 dans la BalCG globalisée sont nuls ou à 0 (ils correspondent au capital social de la Caisse régionale sous forme de CCI/CCA souscrits par les Caisses locales).  

Pour la procédure relatée au point 3 g), nous n’avons pas de remarque.

4.             Etablissement des comptes globalisés

a.             Nous avons obtenu le bilan, et le compte de résultat globalisés au 31/12/2024 arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale tenu le 31/01/2025 ; nous les avons réconciliés avec la balance globalisée BALCG ORACLE au 31/12/2024.

Pour la procédure relatée au point 4 a), nous n’avons pas de remarque

b.             Nous avons obtenu le rapport de procédures convenues portant sur les comptes globalisés au 31/12/2023. Nous avons réconcilié les données de la colonne 31/12/2023 inscrites dans le bilan et le compte de résultat globalisés pour 2024, avec les états financiers au 31/12/2023 annexés au rapport de procédures convenues.    

Pour la procédure relatée au point 4 b), nous n’avons pas de remarque.

Notre intervention ne constitue ni un audit ni un examen limité effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion ni de conclusion sur les comptes globalisés présentés dans le document ci-joint. Si nous avions mis en œuvre des procédures complémentaires, ou effectué un audit ou un examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, nous aurions pu relever d'autres faits qui auraient été relatés dans le présent rapport.

Ce rapport est établi à votre attention dans le contexte décrit ci-avant et ne doit pas être utilisé, diffusé, ou cité à d’autres fins. Il ne concerne que les comptes globalisés mentionnées ci-dessus et non pas des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie pris dans leur ensemble. Il est entendu que vous pourrez communiquer notre rapport exclusivement à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (l’ACPR) avec laquelle vous êtes convenu des procédures à mettre en œuvre. Dans une telle hypothèse, votre caisse régionale devra informer ce tiers sur le fait que nos travaux ont été réalisés dans le cadre de procédures convenues, par référence à l’environnement juridique, économique et organisationnel existant lors de notre intervention, ainsi qu’en fonction des éléments et des informations qui nous ont été communiqués et qui sont confidentiels. Notre rapport devra être communiqué dans son intégralité et sans modification. Le rapport n’étant pas destiné à être rendu public, le tiers à qui vous aurez remis notre rapport devra en faire un usage uniquement interne et tirer ses propres conclusions à partir des constats qui seront rapportés dans notre rapport. En tout état de cause, nous n'acceptons aucune responsabilité vis à vis de tout tiers auquel ce rapport serait diffusé ou entre les mains duquel il parviendrait.

Les Commissaires aux comptes

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

DES SAVOIE

COMPTES GLOBALISES AU 31/12/2024

Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie

En date du 31 janvier 2025 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2025

SOMMAIRE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2024..................................................................................................................... 3

HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2024............................................................................................................ 5

COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2024.............................................................................................. 6

Note 1  CONTEXTE ET PRINCIPES D’ETABLISSEMENT DES COMPTES GLOBALISES............................................. 7

Note 2  CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE.................................... 8

Note 3  PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES......................................................................................... 13

BILAN AU 31 DECEMBRE 2024

ACTIF

PASSIF

HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2024

COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2024

Note 1         CONTEXTE ET PRINCIPES D’ETABLISSEMENT DES COMPTES GLOBALISES

Conformément à l’article 14 du règlement 2015/63 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution, les établissements fournissent à l’autorité de résolution les derniers états financiers annuels approuvés disponibles au 31 décembre de l’année précédant la période de contribution, accompagnés de l’avis émis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit, conformément à l’article 32 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.

L’ACPR a confirmé que l'assiette des déclarations FRU :

⚫   doit couvrir l'ensemble des activités de la Banque et de ses affiliés, c’est-à-dire la Caisse régionale et ses Caisses locales conformément au périmètre défini par l’article R511-3 du Code Monétaire et Financier – décret de 1984, et 

⚫   doit être déterminée conformément aux Normes Françaises.

Les comptes globalisés couvrent une période de douze mois et sont établis au 31 décembre 2024. Ils comprennent les comptes individuels de la Caisse régionale et les comptes individuels des Caisses locales affiliées. 

Ces comptes individuels sont établis :

⚫   au 31 décembre 2024,

⚫   conformément aux principes comptables applicables aux établissements bancaires, notamment le règlement n° 2014-07 de l’ANC (Autorité des Normes Comptables), et  

⚫   conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu’Organe Central et chargé d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole, selon les dispositions de l’article L512-42 du CMF. 

Les comptes globalisés sont donc constitués de l'agrégation des comptes individuels de la Caisse régionale et des comptes individuels des Caisses locales après élimination des opérations réciproques. Crédit Agricole des Savoie n’a pas effectué de retraitements préconisés par le Règlement n°2020-01 relatif aux comptes consolidés établis en Normes Françaises.

Les comptes globalisés ont été examinés par le comité d’audit, arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole des Savoie du 31 janvier 2025 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire du 27 mars 2025.

Note 2       CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Note 2.1       Cadre juridique et financier

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes globalisés sont représentatifs du cumul des comptes individuels de la Caisse régionale et des comptes individuels des Caisses locales, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des filiales consolidables.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 62,45 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 37,55 %.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Note 2.2       Relations internes au Crédit Agricole

➢ Mécanismes financiers internes

L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

⚫  Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. 

⚫  Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan épargne-logement, Livret épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

⚫  Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

⚫  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

⚫  Opérations en devises

Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A.

⚫  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

➢ Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.  

Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. 

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.  

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux  dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. 

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.  

Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. 

Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. 

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits cidessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. 

Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le  groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 ^[1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette ^[2], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.  

Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.  

La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers.

L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.  

L'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. 

Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. 

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même

^[1]   Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF

^[2]   Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF 

Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. 

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Note 2.3       Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2024

FCT Crédit Agricole Habitat 2024

Au 31/12/2024, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché.

Cette opération s'est traduite par une cession de prêts à l'habitat octroyés par les Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d'euros. 

Les Caisses régionales ont souscrit pour 166,7 millions d'euros de titres subordonnés et pour 750 millions d'euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement).

Pour l'émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (gestionnaires d'actifs (61%) et établissements de crédit (39%)) pour un montant de 750 M€.

Note 2.4       Evénements postérieurs à l'exercice 2024  

Néant

                                           Note 3       PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes globalisés sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du Groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie publie des comptes individuels et des comptes consolidés. 

La présentation des comptes globalisés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Note 3.1       Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07.

Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours :

-  Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

-  Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. 

La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 

En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. 

Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux.

Créances saines

Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées, elles demeurent dans leur poste d'origine.

•  Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).

Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue.

•  La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL »

L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). 

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. 

•  Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours.

Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et d'extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues.

L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. 

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD").

Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Le taux d'intérêt effectif est le taux d'actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l'émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours.

Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.  

Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement.

Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

-                      Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; 

-                      Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe.

• Dégradation significative du risque de crédit

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses).

Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité.

Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse :

-   Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux

entités du Groupe ;

-   Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sousportefeuille d'ECL à 12 mois à un ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

L’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : 

• Critère relatif  

Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l’information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. 

Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2 (ECL à maturité), si le ratio entre la probabilité de défaut de l’instrument en date de clôture d’une part et celle en date de comptabilisation initiale d’autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe.

Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d’instruments financiers en s’appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques.

Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ». 

Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l'origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3%.

• Critère absolu

-  Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l’instrument financier classé en Stage 2.

-  Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2

-  L’instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières.  

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé.

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1).

Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

-  Le type d'encours ;

-  La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;

-  Le type de garantie ;

-  La date de comptabilisation initiale ;

-  La durée à courir jusqu'à l'échéance ;

-  Le secteur d'activité ;

-  L'emplacement géographique de l'emprunteur ;

-  La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;

-  Le circuit de distribution, l'objet du financement, …

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).

Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

-  un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;

-  l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. 

Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux :

-  des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ;

-  un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ;

-  l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ;

-  la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ;

-  la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ;

-  l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.

Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements.

Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse.

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

-  Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

-  Créances douteuses compromises : 

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. 

•  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux

Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre,  Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales.    

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

•  Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. 

Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.

Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Créances restructurées  

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances.

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :

-  Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;

-  Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).

Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).

Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre 

-  La valeur nominale du prêt ;

-  Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l’actif et dotée en coût du risque.

Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé.

Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple).

Note 3.2       Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit.

Titres de placement  

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. 

Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». 

Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

-                      S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

-                      S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Titres d'investissement  

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

-                      Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

-                      Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

-                      Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. 

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

-  Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

-  Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

Pensions livrées  

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres

Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

-                      Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

-                      Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas opéré, en 2024, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07.

Note 3.3       Immobilisations

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Il est ensuite amorti puis déprécié et sorti du bilan, le cas échéant selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

Note 3.4       Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les comptes globalisés selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : 

-        dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

-        comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, 

-        comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Note 3.5       Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

Note 3.6       Provisions

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargnelogement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07.

Provision pour risques sur GIE d'investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

Note 3.7        Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Le FRBG de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie couvre au 31 décembre 2024 des risques financiers pour 247 799 milliers d'euros.

Note 3.8        Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 201407) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

-  Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),

-  La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

-  En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; 

-  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits

en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;

-  Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.  

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). 

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. 

Elle repose :

-                      Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS (Credit Default Swap) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ;

-                      En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. 

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Note 3.9       Opérations en devises

A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Cependant, une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à l'étranger.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Note 3.10      Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Note 3.11     Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, modifié par les avenants 2024-2025-2026 du 23 mai 2024. 

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

Note 3.12      Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03.

Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de :

-    Soit la date de prise de service du membre du personnel; 

-    Soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation.

En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.  Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Depuis 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). 

Pour l’exercice 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à :

-  la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

-  majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

-  diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Pour satisfaire à ces engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a souscrit à des assurances : 

-  auprès de Predica pour couvrir les indemnités de fin de carrière qui seront à verser à ses collaborateurs à l'issue de leur vie professionnelle, 

-  auprès d'Adicam et de Formugei pour couvrir les charges futures de retraites et d'indemnités de fin de carrière des Dirigeants et Présidents.

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

Note 3.13      Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.

Note 3.14      Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices.

Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale.